Titres miniers (PER, concession)
Le Code minier prévoit deux sortes de titres miniers : le permis exclusif de recherche (PER), pour la phase de recherche et de caractérisation, et la concession pour la phase d’exploitation.
Le permis de recherche (PER)
Le permis de recherche s’applique aux travaux d’exploration en vue de découvrir les gisements de substances de la classe des mines ou des stockages souterrains (de gaz naturel, d’hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, d’hydrogène ou de produits chimiques à destination industrielle ou énergétique). Il confère à son titulaire l’exclusivité du droit de recherche sur un secteur géographique donné et le droit de disposer des produits extraits à l’occasion des travaux de recherche, ainsi que la possibilité exclusive de demander une concession sur la zone du permis tant que le PER n’a pas expiré. Il est accordé par arrêté du ministre chargé des mines pour une durée d’au plus 15 ans non renouvelable.
La procédure d’attribution des permis exclusifs de recherche est fixée par le décret n°2025-851 du 27 août 2025. Cette procédure est instruite par le ministre chargé des mines (DGEC)
Après l’examen de recevabilité des documents joints à la demande de titre, celle-ci fait l’objet d’une mise en concurrence publiée au Journal Officiel (JO) pour un titre M et aux JO et Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) pour un titre H.
L’instruction comprend au moins une consultation de l’autorité militaire territorialement compétente, l’ARS, et les communes selon les délais définis à l’article 23.
Pour se prononcer sur la demande, le service instructeur apprécie notamment les capacités techniques et financières du demandeur à mettre en œuvre les travaux de recherche.
La concession
La concession est l’acte par lequel l’État accorde à une personne le droit d’exploiter une substance de la classe des mines ou un stockage souterrains (de gaz naturel, d’hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, d’hydrogène ou de produits chimiques à destination industrielle ou énergétique). Elle est accordée par décret, au terme d’une procédure définie par le décret n°2025-851 du 27 août 2025 dont l’instruction relève du ministre chargé des mines (DGEC). Comme pour les PER, la concession ne donne pas le droit de procéder aux travaux miniers, mais est un préalable indispensable à toute exploitation minière.
La procédure d’instruction est la suivante :
Après analyse de la recevabilité par le ministère en charge des mines, les collectivités sont informées du dépôt de la demande. Une mise en concurrence est organisée et un seul candidat est retenu par le ministère. L’étude de faisabilité environnementale économique et sociale du dossier fait l’objet d’avis de l’Autorité Environnementale et du Conseil Général de l’Économie. Puis, le dossier, accompagné de ces avis, est mis à l’enquête publique. Les collectivités et les services de l’État sont consultés. Le ministre rend ensuite sa décision.
La durée d’une concession de mines peut faire l’objet de prolongations successives. La durée initiale de la concession ne peut excéder 50 ans, sauf dans les cas des hydrocarbures (concession se termine le 1er janvier 2040).