Transports internationaux hors UE

Autorisations bilatérales

• Je quantifie mon besoin en autorisation pour les 3 mois à venir pour les autorisations au voyage. Attention : le nombre d’autorisation fait l’objet d’un contingent annuel ; toute autorisation délivrée à l’entreprise et non utilisée est perdue.
• Je demande des autorisations bilatérales en ligne.
• Je restitue à la DREAL les autorisations bilatérales périmées.

• Fin des documents papier : les autorisations et carnets de route sont désormais dématérialisés (QR code).
• Nouveau système en ligne : le dépôt des demandes et la délivrance s’effectuent par e-mail et les contrôles sont réalisés via une plateforme dédiée.
• Obligatoire pour 43 pays : France incluse (liste complète ci-dessous)
  → Comment faire votre demande ? Quels changements pour vos transports ? On vous explique tout.

1. Qu’est-ce qu’une autorisation CEMT ?

Un système multilatéral pour le transport international.

• Créé le 17 octobre 1953 (mis à jour les 17 et 18 2006 par le Forum International des Transports – FIT), le contingent CEMT permet aux transporteurs routiers d’effectuer des trajets internationaux entre 43 pays participants (voir liste ci-dessous).
• Géré par : Le Groupe des Transports Routiers du FIT, selon des règles définies par le Protocole de 1953 et le règlement intérieur du FIT.
• Jusqu’en 2025 : Les autorisations et carnets de route étaient délivrés exclusivement sous format papier.

Les 43 pays concernés :
Albanie, Allemagne, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Bélarus, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord, Malte, Moldavie, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Tchéquie, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine.

2. Ce qui change au 1er janvier 2026

• Cadre légal
  • Arrêté modificatif publié au JO du 28 décembre 2025.
  • Nouveau Manuel d’utilisation (version 2026).

⚠️ Attention : Les autorisations papier ne sont plus valables à compter du 31 décembre 2025.

3. Comment obtenir une autorisation CEMT en 2026 ?

Étape 1 : Créer votre compte transporteur

1. Téléchargez le formulaire de demande
2. Envoyez-le complété à : rtr.dreal-nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr
3. Précisez l’objet du courriel comme ceci : "CEMT – Création de compte [Nom de votre entreprise]").
4. Réception de vos identifiants sous 5 jours ouvrés (délai indicatif).

Étape 2 : Déposer votre demande d’autorisation

1. Complétez le CERFA n°11551-05
2. Envoyez-le à la même adresse courriel que ci-dessus.
3. Notification : Vous recevrez une confirmation par courriel avec votre autorisation sous forme de QR code (à imprimer ou stocker sur smartphone).
4. Allez chercher votre QR code sur la plateforme à l’aide de vos identifiant et mot de passe reçus lors de la création de votre compte transporteur

4. Outils à votre service

1. Le formulaire pour créer votre compte utilisateur
2. Le formulaire pour déposer votre demande d’autorisation
3. Le manuel d’utilisation