Travaux miniers
Les travaux miniers sont, selon leur importance, soumis à autorisation préfectorale ou à déclaration au préfet. C’est le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 qui précise le régime et la procédure applicables pour chaque catégorie de travaux.
- De « faible importance » : travaux de géophysique / géochimie, forages de reconnaissance géologique, géophysique ou minière, terrassement < 20 000 m3 → Déclaration préalable.
- De plus forte importance : Terrassement > 20 000 m3, forages d’exploration > 100 m de profondeur… → Autorisation préalable.
La procédure d’autorisation prévoit une enquête publique dans les formes prévues par l’article R123-1 et suivants du Code l’environnement, ainsi que le recueil des avis des services et des communes. Le préfet statue par arrêté après consultation du CODERST.
Les déclarations sont soumises à l’avis des services et sont transmises, pour information, aux communes. Le préfet dispose de deux mois après réception de la déclaration pour édicter, le cas échéant, des prescriptions destinées à préserver les intérêts mentionnés à l’article L161-1 du Code minier (sécurité des travailleurs, sécurité publique, environnement, eaux, patrimoine,..). Dans le cas contraire, l’explorateur ou l’exploitant réalise les travaux conformément à sa déclaration.
