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Patrimoine naturel

Arrêté Préfectoral de Protection (APP)

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publié le 4 novembre 2016 (modifié le 2 juillet 2020)


Les arrêtés préfectoraux de protection (APP) sont des outils réglementaires permettant de prendre toutes mesures, de caractère permanent ou temporaire, de nature à empêcher l’altération, la dégradation ou la destruction d’un biotope (APPB), d’un habitat naturel (APPHN) ou d’un site géologique (APPG). Il s’agit d’outils d’intervention locale relevant de l’appréciation des préfets (de département et également du préfet de région et du préfet maritime en milieu marin).
 
Ils sont mobilisables en milieu terrestre et marin et ont vocation à répondre à l’un des trois motifs prévus par l’article L.411-1 du Code de l’environnement :
-* « l’intérêt scientifique » ou patrimonial lié au biotope d’espèces protégées/ l’habitat naturel / le site géologique
-* « le rôle essentiel dans l’écosystème »
-* la nécessité de préserver le biotope d’espèces protégées / l’habitat naturel / le site géologique vis à vis d’activités ou de menaces/pressions.

  1 - Les APPB

Les arrêtés préfectoraux de protection de biotope (APPB) sont des espaces réglementés présentant un patrimoine naturel d’intérêt et notamment des espèces protégées.

Les arrêtés préfectoraux de protection de biotope ont été institués par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Ils ont pour objectif de favoriser la conservation de biotopes nécessaires à l’alimentation, la reproduction, le repos ou la survie d’espèces protégées sur le territoire français, qu’il s’agisse de faune ou de flore.

Les articles R211.12 à R211.14 du Code de l’environnement rappellent les dispositions réglementaires relatives à la mise en œuvre de ces APPB.
L’APPB est créé par arrêté préfectoral qui fixe notamment le périmètre de l’espace protégé et la réglementation applicable dans cet espace.

Les APPB [1] ne font pas systématiquement, contrairement aux RNN, l’objet d’une gestion particulière.

Ils concernent une partie délimitée de territoire sur lequel sont définies un nombre limité de mesures destinées à éviter la perturbation de milieux utilisés pour l’alimentation, la reproduction, le repos, des espèces protégées qui les utilisent.
Le règlement est adapté à chaque situation particulière, il prévoit essentiellement des restrictions d’usage. La destruction des espaces ainsi protégés est par nature même interdite.

La DREAL et/ou DDT instruisent les dossiers relatifs aux projets de mise en œuvre d’un APPB, en se basant notamment sur un rapport technique présentant les enjeux écologiques du site, le périmètre concerné et les usages devant faire l’objet d’une réglementation.

La région Nouvelle-Aquitaine compte 75 APPB, au 1er juin 2020.

Plus d’informations :




[1]  Qu’est-ce qu’un biotope ?
Le terme biotope doit être entendu au sens large de « milieu indispensable à l’existence des espèces de la faune et de la flore ».
C’est une aire géographique bien délimitée, dont les conditions particulières (géologiques, hydrologiques, climatiques, sonores…) sont nécessaires à l’alimentation, la reproduction, le repos de certaines espèces.
Ces biotopes sont la plupart du temps des formations naturelles : mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses ou toutes autres formations naturelles, « peu exploitées par l’homme ». Mais il peut arriver que le biotope d’une espèce soit constitué par des lieux artificiels comme les combles d’une église ou une carrière par exemple.




  2 - Les APPHN

Issus du décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018, ce nouveau dispositif a été mis en place pour protéger les milieux naturels. En effet, jusqu’à présent, les habitats naturels français ne pouvaient être protégés que dans le cadre du réseau Natura 2000 (directive « Habitat ») ou lorsqu’ils constituaient des milieux utilisés par des espèces protégées (cf chapitre précédents sur les APPB).

La création d’un APPHN a comme objectif de sécuriser le devenir des habitats naturels et des espèces inféodées. Ainsi, cet acte administratif réglementera notamment la circulation, le stationnement, les activités commerciales ou de loisir, ainsi que les travaux agricoles (retournements de prairies en particulier) et forestiers (défrichements et coupes rases notamment) et les projets de construction. Ce projet intègre aussi un volet sur la prévention des pollutions.

L’État a validé une liste des habitats naturels à prendre en compte qui reprend l’ensemble des 132 habitats d’intérêts communautaires (Natura 2000), à laquelle s’ajoute 24 autres habitats naturels importants pour la biodiversité française.

Plus d’informations :

  3 - Les arrêtés de protection du patrimoine géologique

Le décret du 28 décembre 2015 prévoit que le préfet dresse, par arrêté, la liste des sites d’intérêt géologique de son département nécessitant d’être préservés au titre du patrimoine naturel ou justifiant d’un intérêt scientifique. L’inscription d’un site sur la liste départementale permet une protection conservatoire en interdisant, comme prévu par l’article R. 411-17-1 du Code de l’environnement : "la destruction, l’altération ou la dégradation des sites d’intérêt géologique, notamment [au sens "y-compris"] les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites".

La liste départementale constitue ainsi un cadre général de protection.
Ce cadre général de protection peut être complété en application du même article, par des mesures adaptées figurant dans un arrêté préfectoral de protection de géotope (APPG) spécifique au site, lorsque le contexte local le nécessite (état ou physionomie du site géologique, usages existants, menaces).

Réglementairement, les sites retenus doivent répondre à au moins l’un des critères spécifiés au II de l’article R. 411-17-1 du Code de l’environnement, à savoir :

  • constituer une référence internationale ;
  • présenter un intérêt scientifique, pédagogique ou historique ;
  • rareté de l’objet géologique.