Consultation du public - Demande de dérogation "Espèces protégées" - Dégâts de Pics verts sur une maison d’habitation à Foulayronnes (Lot-et-Garonne)
La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et de recueillir leurs éventuels avis sur le projet.
La consultation du public est terminée depuis le 23 février 2020.
Le public a été invité à prendre connaissance du courrier de la demande.
Le public a pu faire part de ses observations, au plus tard, jusqu’au 22 février 2020 :
- soit par voie postale, à l’adresse suivante : Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement - Service patrimoine naturel - Site de Bordeaux - Cité administrative BP 55 – Rue Jules Ferry - 33090 Bordeaux cedex ;
- soit par voie électronique à l’aide d’un questionnaire en ligne.
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