Consultation du public - Projet d’arrêtés ministériel et préfectoraux pour la protection des nichées de plusieurs espèces patrimoniales protégées
La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et de recueillir leurs éventuels avis sur le projet.
Le projet d’arrêtés ministériel et préfectoraux concerne la protection des nichées de plusieurs espèces :
1/ Outarde canepetière : repérage des nids par drone dûment autorisé (incluant une éventuelle perturbation temporaire), la capture et le transport d’oeufs pour éviter le risque de prédation puis remise des oeufs avant éclosion sous la femelle (échange avec oeufs factices en plâtre).
2/ Busard cendré, Busard Saint-Martin, Busard des roseaux : repérage des nids par drone dûment autorisé (incluant une éventuelle perturbation temporaire), capture et le transport d’oeufs et ou de poussins de busards dont les nids n’auraient pas pu être protégés.
3/ Circaëte Jean-le-Blanc : repérage et le contrôle par drone des nids pouvant générer une éventuelle perturbation temporaire nécessaire à l’évaluation de la date d’envol.
La consultation du public est terminée depuis le 13 août 2020
Le public a été invité à prendre connaissance des documents téléchargeables et a pu faire part de ses observations jusqu’au 12 août 2020 inclus :
- soit par voie postale, à l’adresse suivante : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine - Service patrimoine naturel - Site de Poitiers - 15 rue Arthur Ranc - CS 60539 - 86020 Poitiers Cedex
- soit par voie électronique à l’aide d’un questionnaire en ligne.
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5 avril 2024