Consultation du public - Projet de plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne pour la période 2022-2027
La présente consultation concerne le projet d’arrêté d’approbation du plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne.
La consultation est terminée depuis le 13 décembre 2021
Le plan de Gestion des Poissons Migrateurs définit pour 6 ans les stratégies de gestion de chacune des espèces de poissons migrateurs amphihalins (qui vivent alternativement en eau douce et en eau salée) qui constituent la richesse du bassin versant Garonne Dordogne Charente Seudre et Leyre. Ce document institué par le Code de l’environnement (articles R436-45 et suivants) a été proposé par le Comité de Gestion des Poissons Migrateurs et pour la période 2022-2027.
En application de la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, l’article L.120-1 du Code de l’environnement prévoit de mettre à disposition du public les projets de décisions autres qu’individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement.
Dans ce cadre, vous avez pu exprimer vos remarques durant la période de 21 jours minimum à compter de la mise en consultation et jusqu’au 12 décembre 2021 inclus :
- soit par voie postale, à l’adresse suivante : Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement - Cité administrative BP 55 – Rue Jules Ferry -33090 Bordeaux cedex
- soit par voie électronique à l’aide d’un questionnaire en ligne.
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28 mars 2024