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Prévention des risques

Déclaration de forage / sondage : article L. 411-1 du Code minier

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publié le 22 février 2017 (modifié le 12 février 2018)

Tous les sondages, ouvrages souterrains ou travaux de fouille, dont les forages, de plus de 10m de profondeur, sont soumis à déclaration au titre de l’article L.411-1 du Code minier, quelle que soit leur destination mais à l’exception des forages destinés à la géothermie de minime importance.

La déclaration se fait à la DREAL Nouvelle Aquitaine (Département Énergie, Sol, Sous-sol) à l’aide du formulaire de déclaration de forages téléchargeable ci-dessous.

Les forages destinés à la géothermie de minime importance relèvent de la réglementation relative à la géothermie de minime importance (ouvrages dont la profondeur est inférieure à 200 m et de puissance inférieure à 500 kW tels que définis par le décret n°2015-15 du 08/01/2015). La déclaration de ces forages doit être effectuée sur le site internet : géothermie perspective.

Cette déclaration vaut déclaration au titre de l’article L411-1 du Code minier susvisé.