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Demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées dans le cadre du projet d’aménagement de la RD990 sur les communes de Moutiers-Rozeille et Aubusson en Creuse

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publié le 3 février 2016 (modifié le 11 janvier 2019)

Consultation du public sur la demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées émise par le Conseil général de la Creuse dans le cadre du projet d’aménagement de la RD990 entre "La Seiglière" et "La Clide" sur les communes de Moutiers-Rozeille et Aubusson en Creuse.
Cette consultation publique est terminée depuis le 10 mars 2015. Elle était ouverte du 23 février au 9 mars 2015 inclus.

Note pour la consultation du public

Dossier de demande de dérogation au titre de l’article L411-2 du code de l’environnement - Aménagement de la RD990 entre « la Seiglière » et « La Clide », sur les communes de Moutier-Rozeille et Aubusson (Creuse)



En application de l’article L120-1-1 du Code de l’environnement, le dossier de demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, déposé par le Conseil Général de la Creuse dans le cadre du projet d’aménagement de la RD990 entre « la Seiglière » et « la Clide » sur les communes de Moutier-Rozeille et Aubusson, en Creuse, est soumis à la consultation du public.

Le projet consiste à réduire les risques d’accidents au niveau de la Seiglière, à sécuriser et fluidifier le trafic et à mieux desservir les territoires traversés en créant un axe routier structurant Nord-Sud entre l’A71, la Route Centre Europe Atlantique et l’autoroute A89. Les travaux sur le carrefour de la Seiglière (intersection entre la RD990 et la RD941), reconnu comme particulièrement accidentogène, constituent l’une des priorités du Conseil Général de la Creuse.
Le tracé actuel sera repris sur 70 % de sa longueur. L’aménagement concerne un linéaire de 3362 mètres, qui se décompose en deux parties distinctes :
- au sud du projet, sur 883 mètres : rectification de la chaussée actuelle et dégagement de visibilités à l’intérieur des emprises actuelles de la RD 990 ;
- au nord du projet, sur 2479 mètres : réalisation d’un créneau de dépassement à 3 voies sur 1335 mètres, reprise des intersections et franchissements, et réaménagement complet du carrefour de la Seiglière en vue de sa sécurisation (aménagement de deux giratoires et d’un passage inférieur). Le lit du ruisseau du Léonardet, au niveau de ce carrefour sera fortement modifié.
Les travaux sur cette partie ont été déclarés d’utilité publique par arrêté du préfet de la Creuse en date du 3 février 2011.

Le projet d’aménagement de la RD990 répond à l’une des conditions d’octroi de cette dérogation fixées par l’article L411-2 du code de l’environnement (alinea c du point 4°) : « dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ».
Plusieurs variantes au projet ont été étudiées, en prenant en compte les impacts sur l’environnement.

La demande de dérogation concerne
- la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’une espèce d’amphibien (Grenouille agile - Rana dalmatina) et de deux espèces de reptiles (Lézard des murailles - Podarcis muralis, Couleuvre d’Esculape - Zamenis longissimus) protégées,
- la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens de trois espèces d’amphibiens (Grenouille agile - Rana dalmatina, Triton palmé- Lissotriton helveticus, Salamandre tachetée - Salamandra salamandra) et deux espèces de reptiles protégées (Lézard des murailles - Podarcis muralis, Couleuvre d’Esculape - Zamenis longissimus).
Des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts sur ces espèces sont proposées afin de ne pas mettre en cause l’état de conservation de leurs populations.

Cette atteinte à des espèces protégées nécessite par conséquent une dérogation à la protection stricte des espèces, en application du code de l’environnement (L411-2).

Le dossier est consultable du 23 février au 9 mars 2015 inclus sur le site internet de la DREAL du Limousin.
Cette consultation publique est terminée depuis le 10 mars 2015.