Directive « Seveso 3 », nouvel outil de calcul et de recensement

Application en France du règlement CLP et de la directive Seveso 3

Le Conseil et le Parlement européen sont en effet parvenus à un accord sur la nouvelle directive Seveso 3. Les étapes formelles d’adoption se sont déroulées jusqu’au mois de juin 2012.

Cette directive remplace la directive 96/82/CE dite « Seveso 2 » relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, qui concerne à ce jour près de 10 000 établissements dans l’Union européenne, dont 1 200 en France.

Cette révision, rendue nécessaire par l’entrée en vigueur à cette date des dernières dispositions du règlement CLP, comporte plusieurs évolutions par rapport à la directive Seveso 2 :

• une modification du champ d’application
• un mécanisme nouveau de dérogation
• de nouvelles obligations en matière d’information du public
• des modifications (plus légères) du contenu et du rôle
  • des études de dangers,
  • des systèmes de gestion de la sécurité,
  • de la politique de prévention des accidents majeurs,
  • des plans d’urgence
• des dispositions transitoires et des délais de mise en œuvre pour les établissements concernés par des changements de régime.
  
  

Les premiers décrets d’application de cette directive sont parus le 03 mars 2014:adaptation de la partie réglementaire du code de l’environnement et nomenclature des établissements concernés.

L’arrêté d’application est paru le 26 mai 2014

Suite à l’entrée en vigueur de cette directive, les exploitants d’installations concernées par une évolution des rubriques de la nomenclature des ICPE ont jusqu’au 31 mai 2016 pour adresser au Préfet de département leur déclaration d’antériorité en application des articles L513-1, R513-1 et R513-2 du code de l’environnement.

Les guides techniques suivants permettent de définir le statut seveso et le régime ICPE d’un site :

• Guide technique pdf - 1.3 Mo

  "classement SEVESO" -Guide permettant de classer un établissement au titre des rubriques" SEVESO" de la nomenclature.

• Guide mélanges pdf - 1.4 Mo

  permettant de classer un mélange de plusieurs substances dangereuses

• Guide déchets pdf - 946.8 ko

  (décembre 2015)

Le ministère met à disposition un nouvel outil permettant de :

• calculer le statut seveso d’un site (module en ligne)
• recenser son établissement (réservé aux seuls sites seveso haut et bas, accessible de mi-janvier à juin 2016)

https://seveso3.din.developpement-durable.gouv.fr