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Homologation des véhicules et Contrôles techniques

Foire aux questions

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publié le 17 septembre 2020

  Généralités

  • Quels documents transmettre pour demander une réception/homologation de votre véhicule importé ou transformé ?
    Vous pouvez téléchargez et remplir les [fiches de constitution du dossier de réception>art10878] selon le cas de votre véhicule.

  Camping-car et caravanes

  • Réglementairement, qu’est-ce qu’un camping-car ?
    Un véhicule de catégorie M (véhicule à moteur conçus et construits essentiellement pour le transport de personnes et de leurs bagages) conçu pour pouvoir servir de logement et dont le compartiment habitable comprend au moins les équipements suivants :
  1. des sièges et une table
  2. des couchettes obtenues en convertissant les sièges
  3. un coin cuisine
  4. des espaces de rangement.
    Ces équipements doivent être inamovibles. Toutefois, la table peut être conçue pour être facilement escamotable.
  • Réglementairement, qu’est-ce qu’une caravane ?
    Un véhicule de catégorie O (une remorque routière) et offrant un logement mobile.
  • Mon véhicule est en contre-visite pour non concordance du certificat d’immatriculation alors qu’il ne répond pas totalement à la définition précédente, dois-je faire ?
    Rien, un tel cas est une erreur d’appréciation du contrôleur technique.
  • J’ai aménagé mon véhicule en camping-car selon la définition précédente, quelle démarche dois-je suivre pour obtenir un certificat d’immatriculation en VASP Autocaravane ?
    Votre véhicule doit être réceptionné par les services de la DREAL.La fiche de constitution de dossier peut être [consultée en ligne >art10878]

    Pour vous aider, des feuilles de calcul au format Excel ou LibreOffice sont disponibles sur le site de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
  • Peut-je faire réceptionner un véhicule de transport de marchandise transformé en camping-car ?
    Cette réception est possible. La demande de réception à titre isolé est à présenter selon les modalités présentées dans notre rubrique “réception”. Le formulaire de constitution de dossier se trouve en ligne.
  • J’ai construit une caravane, quelle démarche dois-je suivre pour la faire homologuer ?
    Depuis le 29 octobre 2012, toutes les remorques, quel que soit leur poids à vide, doivent être homologués par la DREAL.
    La fiche de constitution de dossier peut être consultée en ligne
  • Comment obtenir une attestation de conformité aux normes applicables aux véhicules habitables de loisir ?
    Que ce soit pour une caravane ou un camping-car, votre véhicule doit être conforme aux normes NF EN 721 et NF EN 1949.
    Dans le cas où les aménagements sont réalisés par un professionnel dont l’entreprise est enregistrée sous un code NAF 29, celui-ci peut attester de la conformité.
    Si les aménagements ont été réalisés par un particulier ou un professionnel dont le code NAF est différent de 29, seuls les organismes de contrôle agréés peuvent reconnaître la conformité du véhicule.
    Les représentations locales de ces organismes pourront être trouvées sur leur site Internet respectif :
  • Je souhaite obtenir un certificat d’immatriculation VASP pour la cellule montée sur mon pick-up.
    Le montage d’une cellule amovible sur un pick-up est considéré comme du chargement et ne nécessite donc pas d’immatriculation en VASP.
    Si la cellule est inamovible, se reporter à la fiche de constitution de dossier évoqué précédemment.
  • La pose d’une vitre latérale ou d’un lanterneau est elle-possible ?
    La pose d’une vitre ou d’un lanterneau est possible aux conditions suivantes :
    • l’élément posé doit être homologué selon le règlement UN-ECE 43R
    • la découpe d’éléments non structuraux de la carrosserie est possible sans accord du constructeur
    • la découpe d’éléments structuraux de la carrosserie nécessite l’accord préalable du constructeur
  • Je souhaite modifier le poids total autorisé en charge (PTAC) de mon camping-car.
    La modification de PTAC est possible si le constructeur peut rapprocher votre véhicule d’un autre type réceptionné.
    Se référer à la fiche de constitution de dossier
    Un nouveau calcul de répartition de charge sera également demandé.
  • Je souhaite augmenter le nombre de places assises en ajoutant une banquette à l’arrière.
    Cette modification est soumise à réception auprès des services de la DREAL. Selon la date de première mise en circulation du véhicule, les prescriptions et justificatifs réglementaires différent (voir tableau).
Date de 1ère mise en circulationSiège orienté vers l’avantSiège orienté vers l’arrièreSiège orienté vers les côtés
jusqu’au 31/12/1999 Les places assises arrière sont autorisées mais sans obligation de ceintures (en cas de présence de ceintures de sécurité, des justificatifs de conformité à la directive 76/115 ou règlement 14R seront demandés). Les sièges des places assises arrières doivent être solidement fixés au véhicule.Les appuis-tête séparés installés au-dessus des places arrière sont dispensés des prescriptions des directives 74/408 et 78/932.
À partir du 01/01/2000, les prescriptions suivantes ne s’appliquent qu’aux sièges prévus pour un usage normal lorsque le véhicule circule sur la route. Ceux-ci doivent être clairement signalés aux utilisateurs par un pictogramme ou un signe accompagné d’un texte approprié. Les autres places ne sont pas équipées de ceintures.
du 01/01/2000 au 19/10/2007
Place autorisée
Ancrages du siège conformes à la directive 96/37 ou règlement 17R04 Les sièges et banquettes doivent être solidement fixés au véhicule
Ancrages de la ceinture conformes à la directive 96/38 ou règlement 14R03
Ceinture conforme à la directive 96/36 ou règlement 16R04
Installation conforme à la directive 96/36
Ceinture interdite
à partir du 20/10/2007
Place autorisée
Place interdite
Ancrages du siège conformes à la directive 2005/39 ou règlement 17R04 Les sièges et banquettes doivent être solidement fixés au véhicule
Ancrages de la ceinture conformes à la directive 2005/41 ou règlement 14R03
Ceinture conforme à la directive 2005/40 ou règlement 16R04
  • Je souhaite modifier la banquette 2 places avant par un siège à embase tournante.
    Cette transformation est possible et soumise à réception auprès des services de la DREAL.
    L’embase tournante et le siège doivent être homologués spécifiquement pour le véhicule.
  • Je souhaite transformer un bus en camping-car, quelles sont les démarches ?
    Cette transformation est possible et soumise à réception auprès des services de la DREAL.
    Toutefois la transformation d’un bus à accordéon est impossible car ces véhicules sont uniquement dédiés aux transports en commun urbains.
    Le dossier à fournir doit répondre aux fiches constitutives suivantes :
  • Pouvez-vous m’indiquer un professionnel qui pourra convertir mon véhicule en camping-car ?
    Il existe de nombreuses entreprises spécialisées dans l’aménagement intérieur des véhicules en région Nouvelle-Aquitaine, toutefois il n’est pas dans le rôle de la DREAL d’orienter les demandeurs vers l’une d’elles en particulier.
  • Je souhaite importer un camping-car/ une caravane en provenance d’un pays européen.
    Vous trouverez des informations générales sur l’importation de véhicules en cliquant ici
    Si votre véhicule ne bénéficie pas d’une réception européenne, une réception par les services de la DREAL est nécessaire à son immatriculation. Le dossier à constituer doit répondre aux fiches constitutives suivantes :

  Remorques

  • Je souhaite modifier le poids total autorisé en charge (PTAC) de ma remorque.
    La modification de PTAC est possible si le constructeur peut rapprocher votre remorque d’un autre type réceptionné.
    Se référer à la fiche de constitution de dossier
  • Dois-je faire réceptionner une remorque de moins de 500 kg.
    Toutes les remorques mises en service à partir du 29 octobre 2012, y compris celles de moins de 500 kg en charge, doivent faire l’objet d’une homologation avant leur mise en circulation. Pour les remorques construites en série, cette obligation s’applique dès le 29 octobre 2010.
    Le constructeur ou le particulier qui construit la remorque doit en demander l’homologation auprès de la DREAL. L’homologation peut être une réception individuelle pour un particulier ou bien une réception nationale par type de petites séries (NKS) pour un constructeur qui produit cette remorque en série.
    Ces remorques ne font toutefois pas l’objet d’une délivrance de certificat d’immatriculation et doivent donc être munie à l’arrière d’une plaque d’immatriculation reproduisant la plaque arrière du véhicule tracteur.
    Vous trouverez la fiche de constitution du dossier de réception d’une remorque en ligne.
    Une remorque de poids total autorisé en charge inférieur à 500 kg mise en circulation avant le 29/10/2012 est exempte de réception.
    Elle doit toutefois être pourvue :
    • d’une plaque du constructeur telle que définie au point I de l’article R.317-9 du code de la route portant de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l’identifie, le type, le numéro d’identification, ou, pour les véhicules ou matériels agricoles, le numéro d’ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule
    • d’une plaque de tare apposée sur le côté droit de la remorque conformément à l’article R. 317-11 du code de la route.

      Selon le point 2° du V de l’article R.317-9 précité, le numéro d’identification de la remorque “doit être frappé à froid, dans la moitié droite du véhicule, de façon à être facilement lisible à un endroit accessible sur le châssis ou sur un élément essentiel et indémontable du véhicule”.
      Exemple de plaque constructeur pour une remorque fabriquée par un particulier
      Constructeur : Nom
      Type : ORIGINAL
      N° : Exemple01
      PTC : 500 kg
      0- 50 kg (1)
      1- 500 kg (2)

      (1) charge maximale sur la tête d’attelage
      (2) charge maximale sur l’essieu
      Exemple de plaque de tare pour une remorque
      Longueur hors tout : m
      Largeur hors tout : m
      Surface totale : m²
      PTC : 500 kg
      Poids à vide : kg

Quelles sont les démarches pour faire réceptionner une remorque ?
La fiche de constitution de dossier est consultable en ligne

  • Je souhaite importer une remorque en provenance d’un pays européen.

    Vous trouverez des informations générales sur l’importation de véhicules en cliquant ici
    Si votre véhicule ne bénéficie pas d’une réception européenne, une réception par les services de la DREAL est nécessaire à son immatriculation. La fiche de constitution de dossier est consultable en ligne.
  • Je souhaite transformer une ancienne caravane en remorque, quelles sont les démarches ?
    Cette transformation est possible et nécessite une réception par les services de la DREAL. Attention, l’accord du constructeur de la caravane doit impérativement être obtenu. Pour la constitution du dossier, se référer à la fiche consultable en ligne
  • Je souhaite pratiquer une ouverture sur la face latérale d’une caravane afin d’en faire une remorque magasin, quelles sont les démarches ?
    Cette transformation est possible et nécessite une réception par les services de la DREAL. La découpe des parois latérales remet en cause la tenue structurale de la carrosserie et doit recevoir l’accord du constructeur. De plus les nouveaux vitrages devront être homologués selon le règlement UN ECE R43. Pour la constitution du dossier, se référer à la fiche consultable en ligne
  • Je souhaite tracter une caravane ou une remorque. Quels sont les poids à ne pas dépasser ?
    Quatre critères sont à respecter :
    • le poids réel de la voiture ne doit pas dépasser le PTAC (champ F.2) indiqué sur son certificat d’immatriculation (article R 312-2 du code de la route),
    • le poids réel de la remorque ne doit pas dépasser le PTAC (champ F.2) indiqué sur son certificat d’immatriculation (article R 312-2 du code de la route)
    • le poids réel de l’ensemble (poids réel de la voiture + poids réel de la remorque) ne doit pas dépasser le PTRA (champ F.3) indiqué sur le certificat d’immatriculation de la voiture (article R 312-2 du code de la route),
    • le poids réel de la remorque ne doit pas dépasser 1,3 fois le poids réel de la voiture (article R 312-3 du code de la route).
      PTAC : poids total autorisé en charge.
      PTRA : poids total roulant autorisé.

  Importation

  • Quelles sont les modalités d’immatriculation pour un véhicule importé ?

    La procédure à suivre pour l’importation d’un véhicule dépend du pays d’origine :
    • Si le véhicule provient de l’Espace Économique Européen (EEE) et que vous disposez soit du certificat de conformité européen (COC) à un type CE, soit d’une attestation d’identification à un type CE, il vous suffit de faire immatriculer votre véhicule par téléprocédure
    • Si le véhicule provient de l’Espace Économique Européen (EEE) et que vous ne disposez pas des documents précités, il vous appartient de vous rapprocher du constructeur du véhicule pour obtenir une attestation de conformité du véhicule, délivrée par celui-ci. Si le constructeur atteste que le véhicule est conforme à l’ensemble des dispositions réglementaires du Code de la Route applicables en France, vous pouvez faire immatriculer votre véhicule par téléprocédure
    • Dans tous les autres cas, vous devez soumettre votre véhicule à la procédure de réception (ou homologation). Cette procédure est menée par la DREAL Nouvelle-Aquitaine, une mise en conformité de certains éléments ainsi que des essais payants auprès d’un laboratoire reconnu permettant une dérogation au Code de la Route peuvent être exigés.
      Vous pouvez consulter la fiche de synthèse, et la fiche de constitution de dossier d’un véhicule importé non conforme
  • Comment importer en France un véhicule immatriculé à l’étranger ?
    Les véhicules importés doivent être conformes à la réglementation européenne et nationale afin de se voir délivrer un certificat d’immatriculation français. Voir l’article sur les véhicules importés.
    Avant toute démarche il est conseillé de contacter le représentant du constructeur en France ou en Europe afin d’obtenir la délivrance d’une attestation de conformité (totale, partielle ou non) du véhicule.
  • Comment importer en France, un véhicule immatriculé à l’étranger, équipé d’un équipement GPL ?
    Trois cas possibles :
    • Soit l’installation GPL du véhicule est d’origine et spécifiée sur le titre de circulation étranger, sous réserve de sa conformité aux normes européennes, aucune démarche supplémentaire est à effectuer dans le cas où l’ANTS est en mesure de délivrer l’immatriculation directement (attestation de conformité totale du constructeur ou certificat de conformité)
    • Soit l’installation GPL n’est pas d’origine et installée par un installateur, il faut dans ce cas que l’installation GPL soit mentionnée sur le titre de circulation étranger et qu’une attestation de montage de l’installateur nous soit transmise, à défaut, il faudra faire contrôler l’installation chez un installateur français qui lui-même devra attester de la conformité de l’installation et joindre les fiches de communication.
    • Soit l’installation GPL n’est pas d’origine et installée par un installateur et non mentionnée sur le titre de circulation, il faut dans ce cas une attestation d’un installateur français qui lui-même devra attester de la conformité de l’installation et joindre les fiches de communication.
  • Mon véhicule importé non conforme à un type européen dispose d’un certificat d’immatriculation d’un pays de l’Union Européenne, dois-je à nouveau faire réaliser des essais de conformité en France ?
    Dans ce cas, la DREAL peut solliciter le pays ayant réceptionné le véhicule afin qu’il lui fournisse les procès verbaux et les résultats des essais ayant servi à l’immatriculation dans cet autre État membre déjà réalisés en application des règlements européens ou ONU.
    Néanmoins, sans réponse satisfaisante de l’État membre sous 2 mois, la réalisation des essais complémentaires dans un laboratoire notifié sera exigée.
  • Quel est le coût des essais pour importer un véhicule d’origine extra-européenne ?
    En France l’unique laboratoire reconnu pour réaliser les essais est l’UTAC. Le prix des essais dépend du nombre et du type d’essais à faire.
  • Que dois-je faire lorsque mon véhicule provenant d’un pays hors de l’union européenne est équipé de dispositifs d’éclairage et de signalisation non homologués (e) ou (E) ?
    Les dispositifs d’éclairage et de signalisation non homologués (e) ou (E) doivent être remplacés sauf si le constructeur atteste qu’il n’existe pas sur le marché de dispositif homologué (e) ou (E) pour le véhicule présenté.
    Tous les dispositifs d’éclairage et de signalisation homologués (e) ou (E) ajoutés au véhicule doivent comporter des marquages de fonction visibles : « F » ou « F1 » pour le(s) feu(x) de brouillard arrière, « AR » pour le(s) feu(x) de marche arrière…
    L’agent en charge de la réception pourra vous demander les justificatifs d’homologation (fiches de communication accompagnée des annexes) des feux ajoutés.
    À noter que le mode de fixation des dispositifs ajoutés doit être pérenne et l’installation (notamment les angles de visibilité) doit respecter soit les règles nationales (arrêté du 16 juillet 1954 modifié), soit le Règlement ONU/ECE n° 48.
  • Est-ce que le contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire pour constitution du dossier de réception à titre isolé d’un véhicule (VP) importé hors d’EU de moins de 4 ans ?
    Non.
    Un véhicule de plus de 4 ans doit être à jour de contrôle technique.
    Les véhicules faisant l’objet d’une transaction doivent avoir un contrôle technique valide de moins de 6 mois.
  • Mon véhicule / ma remorque est entièrement conforme à un type européen mais l’ANTS me demande une RTI
    Il se peut que le constructeur de votre véhicule n’ait pas fait la démarche de demander un code national d’identification du type (CNIT) nécessaire à l’immatriculation.
    Dans ce cas, vous devez vous rapprocher du constructeur pour lui demander de faire la démarche (gratuite auprès de l’OTC) ou vous fournir une attestation d’identification ainsi une réception n’est pas nécessaire.
  • Mon véhicule avec volant à droite est entièrement conforme à un type européen mais l’ANTS me demande une RTI
    Les véhicules avec volant à droite, même conformes à une réception européenne, ne peuvent être directement immatriculés dans un pays à conduite à droite. Une réception est nécessaire pour s’assurer de la mise en conformité de l’éclairage, des champs de rétrovision, du tachygraphe et du compteur de distance. Selon les cas, un remplacement des pièces ou des essais payants peuvent être exigés.
  • Je souhaite importer un véhicule kit-car disposant d’un certificat d’immatriculation britannique
    Les véhicules kits-cars sont des véhicules conçus par un non-professionnel de l’automobile. Il s’agit soit d’un kit de pièces neuves, soit d’un kit de pièces usagées assemblées sur un châssis neuf ou encore d’un kit de pièces neuves montées sur un châssis usagé. Les kits-cars sont réceptionnés au Royaume-Uni suivant un régime adapté et non harmonisé au niveau européen, pour un usage personnel et pour une circulation au Royaume-Uni. Le cas des répliques est analogue à celui des kit-cars.
    L’immatriculation en France ne sera possible qu’après fourniture des éléments prouvant l’homologation du véhicule selon la réglementation européenne applicable à la date de mise en circulation figurant sur le titre de circulation étranger.
  • Est-ce qu’un véhicule d’un corps diplomatique doit faire l’objet d’une réception auprès de la DREAL ?
    Ces véhicules ne sont pas réceptionnés par la DREAL lorsqu’ils appartiennent à un corps diplomatique, cependant, lorsque le véhicule est revendu en France par le corps diplomatique, celui-ci doit faire l’objet d’une réception auprès des DREAL.
  • Peut-on réceptionner les véhicules importés aménagés pour être conduits par des personnes handicapées (mécanisme de commande de frein manuel aménagé) ?
    L’adaptation du poste de conduite pour une personne handicapée ne fait pas l’objet d’une réception mais est soumis à l’examen d’une commission spécialisée en préfecture.
    Le véhicule importé doit faire l’objet d’une réception si besoin en fonction ou non de sa conformité à un type réceptionné.

  Changement d’énergie

  • Je souhaite équiper mon véhicule d’un boîtier permettant le fonctionnement à l’E85, quelle est la marche à suivre ?
    L’installation d’un tel boîtier est régie par l’arrêté du 30 novembre 2017 qui fixe les conditions de réception et d’installation des dispositifs de conversion des véhicules en service.
    Le boîtier est homologué pour une famille de véhicules.
    L’installation ne peut être effectuée que par un installateur habilité par le fabricant du dispositif.
    Le fabricant délivre un certificat sur proposition de l’installateur pour l’immatriculation du véhicule, aucune réception en DREAL n’est nécessaire.
  • Quels sont les véhicules pouvant être équipés d’un boîtier E85 ?
    Le montage n’est possible que sur les véhicules :
    • voitures particulières ou camionnettes au sens de l’article R. 311-1 du code de la route
    • immatriculé en France dans une série définitive
    • utilise l’essence comme source d’énergie exclusivement ou dans une motorisation hybride ou à bi-carburation
    • est compatible avec le carburant SP95-E10
    • est conforme à un niveau euro 3 minimum
    • a une puissance administrative nationale (rubrique (P. 6) du certificat d’immatriculation) inférieure ou égale à 14
    • n’est pas muni d’un piège à particule
  • Quels sont les fabricants de boîtiers homologués ?
    La liste de fabricants, de leurs homologations et de leurs installateurs peut être consultée en ligne
  • J’ai installé un boîtier non homologué, une réception est-elle possible pour modifier mon certificat d’immatriculation ?
    La monte d’un boîtier non homologué est interdite et ne fera donc pas l’objet d’une réception.
  • J’ai fait reprogrammé mon véhicule afin qu’il fonctionne à l’E85, une réception est-elle possible ?
    La reprogrammation d’un calculateur n’est possible que dans le cadre d’une transformation conforme à un type réceptionné. Il vous faut dès lors vous référer à la fiche de constitution de dossier :
  • L’ANTS me demande l’agrément de prototype pour faire modifier mon certificat d’immatriculation. Pouvez-vous me le fournir ?
    Ce n’est pas la DREAL qui délivre ces agréments. Ce document doit vous être fourni par le fabricant du boîtier avec le certificat de conformité de votre véhicule transformé.
    À défaut, ils peuvent également être trouvés en ligne
  • Je souhaite changer le moteur de mon véhicule, comment procéder ?
    Si le changement de moteur s’accompagne d’une modification de la puissance du véhicule, la transformation est soumise à réception à titre isolée. Vous devez au préalable obtenir l’accord du constructeur et déposer ensuite une demande de réception selon les modalités présentées dans notre rubrique “réception”. Le formulaire de constitution de dossier se trouve en ligne.
    S’il s’agit d’un échange standard, il convient de vous rapprocher du constructeur. La DREAL n’intervient pas dans ce changement.
  • Quelle est la démarche à suivre pour installer ou désinstaller l’alimentation GPL de mon véhicule ?
    L’installation ou la désinstallation d’un kit GPL est une transformation du véhicule soumise à réception à titre isolée. Au préalable, il vous faut demander l’accord du constructeur avant de réaliser la transformation et obtenir auprès de lui la notice descriptive du véhicule. Ensuite, vous pourrez demander une réception à titre isolé selon les modalités présentées dans notre rubrique “réception”. Le formulaire de constitution de dossier se trouve en ligne.
  • Je souhaite transformer mon véhicule thermique en véhicule électrique, quelles sont les démarches ?
    Le retrofit des véhicules thermiques en véhicules électrique est encadré par l’arrêté ministériel du 13 mars 2020.
    La transformation d’un véhicule ne peut être effectuée que par un installateur présent sur le territoire français et habilité par le fabricant du kit électrique. Seuls les dispositifs homologués et montés par un installateur habilité peuvent être installés sur les véhicules.
    La réception d’un type de véhicules transformés avec un dispositif de conversion électrique, dite « agrément de prototype », est délivrée par le Centre national de réceptions des véhicules (CNRV).

  DerivVP - « véhicules d’entreprise »

  • Comment faire enlever la carrosserie « DERIV VP » de mon certificat d’immatriculation ?
    Pour les véhicules aménagés dans le cadre de l’adaptation réversible prévue par l’arrêté du 7 novembre 2014, le retour en VP doit être réalisé par un aménageur qualifié. À minima tous les véhicules immatriculés en DERIV VP après le 1er juillet 2015 sont concernés.
    Pour les véhicules transformés en DERIV VP hors du cadre de l’arrêté du 7 novembre 2014 et à titre individuel, une réception par les services de la DREAL est nécessaire pour un retour en VP.
    Elle n’est toutefois possible qu’à la double condition d’un changement de propriétaire et que le véhicule n’a pas fait l’objet d’un agrément de prototype par le constructeur. La fiche de constitution de dossier est à consulter en ligne
    Pour les véhicules transformés DERIV VP dans le cadre d’un agrément de prototype du constructeur. Une réception par les services de la DREAL est nécessaire pour un retour en VP. La fiche de constitution de dossier est à consulter en ligne

  Divers

Véhicule d’auto-école

  • Comment faire enlever la mention « auto-école » de mon certificat d’immatriculation ?
    Pour les véhicules aménagés dans le cadre de l’adaptation réversible prévue par l’arrêté du 27 juin 2017, la dépose des équipements est à formaliser par l’attestation prévue à l’annexe 1-B dudit arrêté. La transmission de cette attestation de dépose directement à l’ANTS permet la suppression de la mention « véhicule école » sur le certificat d’immatriculation.
    Cette attestation de dépose est systématique pour l’ensemble des véhicules ayant été aménagés à compter du 1er juillet 2019. Elle doit être fournie par un aménageur qualifié.
    Pour les véhicules aménagés hors du cadre de l’arrêté du 27 juin 2017, une réception par les services de la DREAL est nécessaire. Une attestation de déséquipement par un professionnel est à fournir.

Camions magasins

  • Quelles sont les démarches pour immatriculer mon véhicule en « magasin » ?

    La transformation, si elle est n’est pas réalisée par un carrossier qualifié par l’UTAC, nécessite une réception par les services de la DREAL.
    La fiche de constitution de dossier est consultable en ligne :
  • Quelles sont les normes à respecter pour un véhicule de commerce ambulant d’alimentation ?
    Contrairement aux camping-cars, aucune norme n’est imposée par le Code de la Route et les textes pris en son application à l’installation d’un véhicule magasin.
    Attention, des prescriptions réglementaires ne rentrant pas dans le champ de compétence de la DREAL, peuvent exister toutefois.
  • Je souhaite transformer une caravane en remorque food-truck, quelles sont les démarches ?
    Cette transformation nécessite une réception par les services de la DREAL.
    La découpe des parois latérales de la caravane est de nature à remettre en cause la tenue structurale de la carrosserie et nécessite l’accord du constructeur.
    La fiche de constitution de dossier peut être consultée en ligne

Déséquipement VASP

  • J’ai acheté un ancien VASP (ambulance, pompier…) pour mon usage personnel. Quelle est la démarche pour le faire immatriculer en camionnette/voiture particulière ?
    Cette transformation nécessite une réception par les services de la DREAL.
    La fiche de constitution de dossier peut être consultée en ligne

Camionnettes

  • La pose d’une vitre latérale ou d’un lanterneau est elle-possible ?
    La pose d’une vitre ou d’un lanterneau est possible aux conditions suivantes :
    • l’élément posé doit être homologué selon le règlement UN-ECE 43R
    • la découpe d’éléments non structuraux de la carrosserie est possible sans accord du constructeur
    • la découpe d’éléments structuraux de la carrosserie nécessite l’accord préalable du constructeur. Dans ce cas une réception est alors nécessaire.
  • Je souhaite modifier les places avants : remplacer une banquette par un siège passager ou un siège par une banquette.
    Cette transformation est possible et soumise à réception par les services de la DREAL.
    Il est toutefois indispensable d’obtenir l’accord du constructeur.
    Dans l’affirmative, le véhicule peut être rendu conforme à un type réceptionné avec l’agencement des places avant que vous souhaitez.
    La fiche de constitution de dossier est consultable en ligne
    S’il n’existe pas de type réceptionné avec l’agencement souhaité et que le constructeur donne quand même son accord, cette transformation nécessite alors la fourniture des procès-verbaux d’homologation de l’embase et du siège montés spécifiques à votre véhicule.
    Selon la date de première mise en circulation de votre véhicule, les exigences réglementaires sont les suivantes :
Date de mise en circulationAncrage du siègeAncrage de la ceintureCeinture
Avant le 01/10/99 74/408/CEE 76/115/CEE 77/541/CEE
Du 01/10/99 au 19/10/2007 96/37/CEE ou UN-ECE 17R04 96/38/CEE ou UN-ECE 14R03 96/36/CEE ou UN-ECE 16R04
Du 20/10/2007 au 27/04/2015 2005/39/CE ou UN-ECE 17R04 2005/41/CE ou UN-ECE 14R03 2005/40/CE ou UN-ECE 16R04
À partir du 28/04/2015 UN-ECE 17R06 UN-ECE 14R04 UN-ECE 16R04
  • Je souhaite ajouter une banquette à l’arrière de ma camionnette.
    Il s’agit d’un aménagement dit « cabine approfondie », soumis à réception par les services de la DREAL.
    La fiche de constitution de dossier peut être consultée en ligne
    La DREAL Nouvelle-Aquitaine met à disposition des feuilles de calcul numériques pour le calcul de répartition de charges (LibreOffice, Excel)
  • Quel est le coût d’une réception ?
    Le coût de la réception est de 86€90 à régler par chèque à l’ordre du régisseur des recettes de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
    Néanmoins, certains documents exigés peuvent être payant (certificats de conformité, attestations du constructeur…).

Véhicule de collection

  • Qu’est-ce qu’un véhicule de collection
    Un véhicule de collection est un véhicule non modifié de plus de 30 ans d’âge. Seule la Fédération Française des Véhicules d’Époque peut émettre une attestation de datation et caractéristiques permettant l’immatriculation en véhicule de collection.
    La classification en véhicule de collection est difficilement réversible.

Moto

  • Comment débrider une moto au-delà de 100 CV ?
    La DREAL n’est pas impliquée dans le débridage au-delà de 100 CV à la roue (73,6 kW) permis par l’arrêté du 13/04/2016 des motocyclettes (genre MTT2) immatriculées. Les demandes de réception en ce sens seront refusées.
    Pour être débridée, la MTT2 doit être équipée d’un ABS et être conforme à une réception CE de type selon la directive 92/61/CEE modifiée ou la directive 2002/24/CE modifiée.
    Le demandeur doit alors s’adresser au constructeur ou à son représentant accrédité en France.
    Si ce dernier bénéficie d’un agrément de prototype auprès du Centre National de Réception des Véhicules, après débridage sous le contrôle du titulaire de l’agrément de prototype, il peut délivrer un certificat de conformité permettant la modification du certificat d’immatriculation du véhicule.

Tuning

  • Je suis un fan de tuning-auto, puis-je rouler sans risque avec mon véhicule transformé ?
    Tout dépend des transformations effectuées. La modification des performances du moteur ou de l’éclairage, le changement des suspensions (accompagné ou non d’un abaissement de la caisse) et l’augmentation des dimensions des pneumatiques et des jantes modifient souvent considérablement les performances et le comportement routier du véhicule.
    Par rapport au modèle initial, vendu neuf par le constructeur et testé au moment de la réception, il n’y a plus beaucoup de points communs.
    Il s’agit alors d’un modèle particulier qui doit subir une réception à titre isolé, pour se voir éventuellement attribuer un nouveau certificat d’immatriculation, si les modifications touchent les caractéristiques techniques inscrites sur celui-ci.
    Une autorisation préalable du constructeur initial, souvent difficile à obtenir, sera exigée.
    Si les transformations concernent les éléments de confort (revêtement de sièges, tapis de sol), il convient de vérifier au cas par cas si ces modifications ne mettent pas en cause la sécurité des usagers de la route.
    Il est toujours préférable d’effectuer ces transformations avec des équipements officiellement homologués par le constructeur du modèle.

  Centres de contrôles techniques des véhicules

  • A qui m’adresser pour faire part d’une réclamation suite à un contrôle technique dans un centre ou pour contester ce contrôle ?
    La majorité des centres de contrôle technique sont affiliés à un réseau agréé.
    En cas de réclamation suite à un contrôle technique dans un centre, il est recommandé de le signaler en premier lieu au réseau agréé dont dépend le centre. Vous trouverez les coordonnées de ces réseaux sur le site de l’UTAC.