La législation applicable
La politique de l’eau des 50 dernières années s’appuie sur différentes lois emblématiques et dont certaines des évolutions découlent de l’impulsion des politiques de l’Union Européenne dans le domaine de l’eau.
- La loi sur l’eau du 16 décembre 1964 :
- Principe « pollueur-payeur »
- Gestion décentralisée de l’eau par bassin versant
- Création des agences de l’eau et des comités de bassin.
- La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 :
- L’Eau constitue un "patrimoine commun de la Nation"
- Renforcement de la protection de la qualité et de la quantité des ressources en eau (police de l’eau unifiée)
- Création d’instruments de planification de la gestion des eaux par bassin : SDAGE et SAGE.
- La Directive européenne Cadre sur l’ Eau (DCE) du 23 octobre 2000 :
- Établissement d’un cadre par grands bassins hydrographiques européens
- Rôle stratégique et fondateur en matière de politique de l’eau : une obligation de résultats et non plus uniquement de moyens
- Des objectifs ambitieux pour la préservation et la restauration de l’état des eaux.
- La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 :
- Achèvement de la transposition de la DCE dans le droit national
- Approbation par les comités de bassin des programmes d’intervention et des taux de redevances des Agences de l’Eau
- Création de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA)
- Transparence des services publics de l’eau et de l’assainissement
- Modernisation de l’organisation de la pêche en eau douce
- Prise en compte de l’adaptation au changement climatique dans la gestion des ressources en eau.
Article L. 210-1 du Code de l’environnement.
Liens utiles :
Décret relatif aux procédures d’autorisation ou de déclaration
Décret fixant la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration
Tableau de correspondance entre l’ancienne nomenclature et la nouvelle
Arrêté relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface