Les échéances d’élaborations des CBS et PPBE et le rapportage auprès de la Commission Européenne

Tableau explicatif pour les PPBE :

Pour la prochaine échéance 4, la date limite d’élaboration du PPBE est fixée au 18 juillet 2024 pour une période de validité 2024-2029.

Schéma récapitulatif pour l’élaboration des CBS et des PPBE

A partir de l’échéance 4, la date limite d’élaboration du PPBE intervient au plus tard 2 ans après la date limite d’élaboration des cartes bruit.

Le rapportage auprès de la commission européenne est défini par la directive 2002/49/CE du bruit.
Pour les cartes des grandes infrastructures les services de l’État se charge de notifier les documents (tableaux de la population impactée et l’exposition) et les fichiers électroniques des cartes à la commission européenne.
Pour les cartes grandes agglomérations, chaque autorité compétente devait mettre à disposition les données sur une plate-forme dédiée du CERTU. Cette plateforme sera remplacée par une plateforme mutualisée d’aide au diagnostic environnemental (PlaMADE) pour la prochaine écéance 4 (2022/2024)
Le rapportage des PPBE indique les mesures passées (années N-10) et à venir (années N+5), les coûts et les bénéfices. Il se fait obligatoirement par un résumé de 10 pages maximum qui reprend les principaux points prévus à l’annexe V de la directive 2002/49/CE. Les autorités compétentes (État, collectivités, gestionnaires, EPCI …) sont chargées d’établir les résumés de leur PPBE au format adéquat établi par la commission européenne.