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La stratégie de l’Etat sur la gestion économe

Dans son instruction du 29 juillet 2019, le gouvernement appelle les préfets de département à s’engager encore davantage sur la question de la consommation d’espace. Cet enjeu, qui est un axe de mobilisation important pour les services de l’État, a été décliné par des lois successives : SRU (solidarité et renouvellement urbain - 2000), le Grenelle de l’environnement (I et II - 2009 et 2010), ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové - 2014) et désormais le plan biodiversité (2018).

Devenue une préoccupation centrale des politiques publiques, l’artificialisation des espaces agricoles, naturels et forestiers déborde largement de la seule question de l’aménagement. Les conséquences d’une artificialisation mal contrôlée présentent aujourd’hui des ramifications dans les domaines des transports, de la protection des paysages et des environnements naturels, de l’agriculture, de l’isolement et de la fragilité sociale.

Afin de répondre à un enjeu de cohérence de l’action régionale en matière d’aménagement et de réduction de la consommation d’espace, la DREAL s’engage sur les axes suivants :

  • partager au niveau régional la connaissance des dynamiques foncières et la mesure de la consommation d’espace ;
  • accompagner la mise en œuvre de l’objectif de zéro artificialisation nette dans la planification, l’aménagement du territoire et la reconquête des centres-bourgs ;
  • développer la mobilisation des logements vacants dans le cadre du plan national et l’utilisation du potentiel foncier dans les enveloppes urbaines ;
  • garantir la mise en œuvre des dispositions réglementaires en faveur de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Pour le développement de la connaissance sur ce sujet, l’État s’appuie sur l’observatoire partenarial des espaces naturels, agricoles, forestiers et urbains (Nafu) au niveau régional, dont il est un membre actif. Le portrait de la consommation d’espace est accessible sur la plateforme internet :
https://observatoire-nafu.fr/toutes/consommation-espaces-portrait-chiffre-cle_na/

Cette stratégie des services de l’État est une façon de remplir dans un premier temps l’objectif de réduction de la consommation d’espace de 50 % (comme indiqué dans le SRADDET) puis d’atteindre le « zéro artificialisation net ».

Pour d’autres renseignements, n’hésitez pas à nous contacter sur l’adresse mail suivante :
dpap.dap.sahc.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr