Pouvoir de Police. Pouvoir du Maire

Cette plaquette éditée par le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie en mai 2016 précise le pouvoir de police pour les dépôts sauvages, les aménagements et les installations de stockage illégales :

Le guide des sanctions administratives et des constats pénaux à l’usage des communes de Novembre 2014 définit les sanctions possibles en cas de découverte de dépôts sauvages :