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Transition énergétique Changement climatique

Qu’est-ce qu’un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables (S3REnR) ?

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publié le 7 février 2019 (modifié le 30 avril 2019)

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle II, a institué deux nouveaux types de schémas, complémentaires, afin de faciliter le développement des énergies renouvelables :

  • le schéma régional du climat de l’air et de l’énergie (SRCAE) qui, depuis la loi NOTRé du 07 août 2015, a été remplacé par le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET)
  • le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR)
© Arnaud Bouissou – Terra
© Arnaud Bouissou – Terra
Lignes HT


Élaboré par la société Réseau de transport d’électricité (RTE), le S3REnR vise à planifier les investissements sur les réseaux de transport et de distribution d’électricité qui sont nécessaires à la réalisation des objectifs régionaux de production d’électricité renouvelable fixés par les SRCAE et SRADDET.


Il permet également aux porteurs de projets d’avoir une vision régionale des possibilités et des coûts de raccordement au réseau électrique.

Les installations de production d’électricité à base d’énergies renouvelables bénéficient pendant 10 ans d’une réservation des capacités d’accueil prévues par le schéma. Le suivi de ces capacités réservées est disponible sur le site Capareseau de RTE.

Leur raccordement se fait alors sur le poste électrique le plus proche, afin de minimiser le coût des ouvrages propres, et qui dispose d’une capacité réservée suffisante pour satisfaire la puissance de raccordement demandée.

Lors de son raccordement au réseau, le producteur d’électricité renouvelable est redevable :

  • du coût des ouvrages propres destinés à assurer le raccordement de son installation de production aux ouvrages du S3REnR
  • d’une quote-part des ouvrages à créer en application du S3REnR qui est déterminée par RTE

Des évolutions peuvent intervenir sur le S3REnR au fur et à mesure du raccordement des différents producteurs. Il existe trois mécanismes différents d’évolution, dont la mise en application dépend des capacités techniques restant disponibles sur les postes : le transfert de capacité réservée, l’adaptation du schéma et la révision du schéma.

Le transfert de capacité réservée nécessite une possibilité technique de transfert. Les transferts de capacité réservée ne peuvent être utilisés que dans la mesure où ni le montant de la quote-part, ni la capacité globale d’accueil du S3REnR ne sont modifiés. Les transferts sont notifiés au préfet de région.

L’adaptation du schéma est mise en œuvre lorsqu’il n’est pas possible de répondre aux demandes de raccordement en procédant à des transferts de capacité réservée, et qu’il manque des ouvrages pour satisfaire aux différentes demandes. Le projet d’adaptation est soumis à une consultation limitée et fait l’objet d’une évaluation environnementale après examen au cas par cas. Le schéma adapté est notifié au préfet de région et publié sur le site Internet de RTE.

Durant la procédure, les délais de traitement des demandes de raccordement sont suspendus jusqu’à la date de la notification.

Enfin, la révision du schéma est déclenchée : à la demande du préfet de région, en cas de révision du SRCAE, lorsqu’une difficulté de mise en œuvre importante du schéma est identifiée dans le cadre de l’état technique et financier ou lorsque plus des deux tiers de la capacité d’accueil globale ont été attribués.

Le gestionnaire du réseau de transport notifie au préfet de région la décision de réviser le schéma. La révision est effectuée selon les modalités prévues pour l’établissement du schéma ; elle est soumise à évaluation environnementale systématique.

Un nouveau S3REnR doit être élaboré à l’échelle de la région Nouvelle-Aquitaine en prenant en compte les objectifs globaux du développement des énergies renouvelables du futur SRADDET.

Ce schéma est actuellement en cours d’élaboration et devrait être déposé auprès du Préfet de région courant 2020.

Dans l’attente de l’approbation de ce nouveau schéma, les S3REnR des trois ex-régions Poitou-Charentes, Limousin et Aquitaine restent les documents de référence en vigueur.

Par ailleurs, chaque début d’année, RTE et les gestionnaires de réseau de distribution concernés ont l’obligation d’établir un état technique et financier de la mise en œuvre du S3REnR à fin décembre de l’année précédente.

Plus d’informations :

  • textes réglementaires applicables : articles L. 321-7, D. 321-10 à D. 321-21-2, D. 342-22 à D. 342-24 du code de l’énergie
  • présentation du dispositif et carte des S3REnR en vigueur dans les ex-régions, reprenant les éventuels arrêtés préfectoraux modificatifs, ainsi que les bilans techniques et financiers annuels précédemment cités : site de RTE

Nous contacter : Division Énergie – Site de Limoges