Quels documents fournir ?

Première série de renseignements :

• Les statuts de l’association et le règlement intérieur lorsqu’il existe.
• L’adresse du siège de l’association et son adresse postale si elle est différente.
• L’indication du cadre national, régional ou départemental pour lequel l’agrément est sollicité.
• Une copie de l’insertion au Journal officiel de la déclaration mentionnée à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
• Les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de l’administration de l’association (il s’agit généralement du Conseil d’administration).
• Le contrat d’engagement républicain, exigible à compter du 2 janvier 2022 résulte de l’article 12 de la Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Il a pour objectifs de lutter contre le séparatisme et les atteintes à la citoyenneté. Toute association souhaitant demander un agrément d’État, solliciter une subvention publique ou accueillir un volontaire en service civique doit souscrire aux sept engagements de ce contrat.

Des documents pour la période couvrant les trois années qui précèdent la demande :

• Une note présentant l’activité de l’association, le champ géographique dans lequel elle intervient ainsi que tout élément de nature à établir qu’elle a effectivement et publiquement œuvré à titre principal pour la protection de l’environnement pendant cette période.
• Les comptes rendus des assemblées générales ordinaires et des assemblées générales extraordinaires.
• Les rapports d’activité, les comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes approuvés par chaque assemblée générale.
• Le ou les montants des cotisations et le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de chaque assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques.
• Le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l’intermédiaire d’associations fédérées, s’il y a lieu.
• Les dates des réunions du conseil d’administration.

S’ils ne figurent pas dans les statuts ou le règlement intérieur :

• Les conditions permettant l’accès aux comptes de l’association par tous ses membres ;
• Les délais de communication permettant aux membres de prendre connaissance à l’avance des documents sur lesquels ils sont amenés à se prononcer en assemblée générale ;
• Les modalités de déroulement des votes de l’assemblée générale.
  Le représentant légal de l’association doit adresser ces pièces en triple exemplaire au préfet du département dans lequel l’association a son siège, par lettre recommandée avec avis de réception postal. Vous pouvez aussi les déposer contre décharge auprès du service désigné par le préfet.
• Il est conseillé de joindre un courrier de transmission expliquant les motivations de la candidature à l’agrément.

Pour tout renseignement complémentaire, merci de nous contacter par courriel :
pfpt.mte.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr