A qui adresser la demande de dérogation ?

Cas général (régime propre)
Demandes de dérogation instruites dans le cadre d’aménagements hors autorisation environnementale (dérogations à caractère scientifique, projets soumis à déclaration ou enregistrement ICPE, déclaration Loi sur l’eau, déclaration ou autorisation d’urbanisme, autorisation de défrichement, etc.) :
- Le dossier est déposé auprès de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, en 2 exemplaires papier et un exemplaire numérique (ou si accord de la DREAL, 1 exemplaire papier et 1
numérique).

La version numérique peut être envoyée à l’adresse mail suivante :
especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr

En régime propre, il existe deux autorités de délivrance des arrêtés de dérogation, selon le statut de l’espèce faisant l’objet de la demande.
- L’espèce impactée fait partie de la liste fixée par l’arrêté ministériel du 09/07/1999 relative aux espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département : Vison d’Europe, Loutre d’Europe, Outarde canepetière, Gypaète barbu, Vautour moine, Esturgeon d’Europe : la dérogation est prise par décision du ministre en charge de l’environnement.
- Pour toutes les autres espèces protégées (cas le plus fréquent), la dérogation relève de la compétence du préfet de département.

Dans le cadre de l’autorisation environnementale
La demande est déposée, en un exemplaire électronique, auprès du guichet unique, à savoir : le service instructeur coordonnateur ou le bureau de l’environnement de la Préfecture du département, selon la nature du projet et les départements ; 1 exemplaire papier peut être demandé par le service instructeur.