Adresser la demande

Article R141-8

Toujours au préfet du département  

Que l’agrément soit demandé dans un cadre départemental, régional ou national, le représentant légal de l’association doit dans tous les cas adresser la demande en triple exemplaire au préfet du département dans lequel l’association a son siège social.

Pour faciliter la transmission aux différents services consultés, il est conseillé d’envoyer également une version numérique du dossier.
Vous (représentant légal de l’association) pouvez soit envoyer la demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal, soit la déposer contre décharge auprès du service désigné par le préfet.
(voir la rubrique point 8 « La première demande : Quelles pièces fournir ? ).