Capacité professionnelle
La personne qui assure la direction permanente et effective soit de l’entreprise, soit, au sein de celle-ci, de l’activité de commissionnaire de transport, doit être titulaire de l’attestation de capacité professionnelle de commissionnaire de transport.
Cette attestation peut s’obtenir :
- par examen écrit (examen national, 1 session par an, en octobre),
- par équivalence de diplôme (diplômes listés à l’article 5 de l’arrêté du 21/12/2015),
- par expérience professionnelle (selon les dispositions des articles R.1422-11 à R.1422-14-1 du Code des transports : exercice des activités de commissionnaire listées à l’article R.1411-1 du Code des transports, soit à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprise, soit à titre salarié, pendant 5 années consécutives ou pendant 2 années consécutives lorsque l’intéressé prouve qu’il a reçu pour cette activité une formation préalable d’au moins 3 ans ou pendant 3 années consécutives lorsqu’il prouve qu’il a reçu pour cette activité une formation préalable d’au moins 2 ans ou pendant 3 années consécutives lorsqu’il prouve qu’il a exercé cette activité à titre salarié pendant 2 ans au moins. Ces activités en doivent pas avoir pris fin depuis plus de 10 ans au moment de la demande).
Pour plus d’informations : Arrêté du 21/12/2015