Cas des projets d’aménagement

Pour les projets d’aménagement, la procédure de demande de dérogation à la destruction d’espèces protégées et/ou de leurs habitats est :
1 - soit intégrée à la procédure d’autorisation environnementale pour les projets d’aménagement, conformément aux articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement, 
2 - soit menée seule, dit « en régime propre », pour les autres projets (ex : projets soumis à déclaration ou enregistrement ICPE, déclaration Loi sur l’eau, déclaration ou autorisation d’urbanisme, autorisation de défrichement, etc.).

Précisions sur les attendus pour une bonne prise en compte de cette réglementation, dans le respect de la séquence ERC, et sur les étapes de la procédure :
- Présentation du webinaire des 10 et 17 octobre 2023 à l’attention des bureaux d’études sur la mise en œuvre de la réglementation espèces protégées pour les projets d’aménagement.
- Guide Nouvelle-Aquitaine pour la prise en compte de la réglementation espèces protégées dans les projets d’aménagements et d’infrastructures. NOUVEAU La DREAL a rédigé un document guide à destination des porteurs de projet d’aménagement afin de les aider à mettre en œuvre la réglementation et à intégrer au plus tôt dans la démarche de conception la biodiversité.

Le dossier de demande de dérogation doit comporter le ou les formulaires Cerfa correspondant à la nature de la dérogation sollicitée (cf Quels sont les formulaires cerfa à joindre à la demande ?).