Consultation du public - Centre de soins de la faune sauvage Hegalaldia (64) - Demande de dérogation à l’interdiction de transport d’espèces animales protégées

La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et de recueillir leurs éventuels avis sur le projet.



La consultation du public est terminée depuis le 5 décembre 2022

La demande de dérogation pour le transport d’espèces animales protégées est déposée par le Centre de Soins Hegalaldia situé sur la commune d’Ustaritz (64). Les mandataires sont Céline Maury (capacitaire) et Stéphan Maury (capacitaire) ainsi que l’équipe du centre de soins. Le centre dispose d’une autorisation préfectorale d’ouverture d’un centre de soins pour la faune sauvage en date du 14 août 2007 modifiée le 21 février 2012.

Cette demande vise le transport de toutes les espèces protégées d’oiseaux, de mammifères terrestres et semi-aquatiques ainsi que les amphibiens et les reptiles, à l’exception des serpents, de la faune sauvage métropolitaine.

Les individus seront transportés dans des contenants appropriés à leur taille et à leur espèce. Les animaux soignés au centre de soins sont relâchés de préférence à proximité de leur lieu de découverte quand les conditions le permettent.

Le public a été invité à prendre connaissance des documents téléchargeables et a pu faire part de ses observations, au plus tard, jusqu’au 4 décembre 2022 :

  • soit par voie postale, à l’adresse suivante : Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement - Service Patrimoine Naturel - Site de Bordeaux - Cité administrative BP 55 – Rue Jules Ferry - 33090 Bordeaux cedex
  • soit par voie électronique à l’aide d’un questionnaire en ligne.

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