Consultation du public - Centre de soins UPUPA – Demande de dérogation à l’interdiction de capture, détention et transport d’espèces animales protégées (79)
La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et de recueillir leurs éventuels avis sur le projet.
La demande porte sur :
• le transport d’individus d’espèces protégées trouvés blessés ou en détresse ;
• la capture, la manipulation et la détention temporaire d’individus d’espèces protégées ;
• le relâcher dans le milieu naturel après soins et réhabilitation ;
• la mise à mort d’individus non réhabilitables ;
• l’utilisation et la conservation de spécimens morts ou d’échantillons biologiques à des fins scientifiques, sanitaires ou d’épidémiosurveillance.
Le centre vise principalement la prise en charge des jeunes oiseaux et petits mammifères de la faune locale des Pays de la Loire, avec une activité centrée sur les espèces communes fréquemment admises en centre de soins.
Le territoire principal d’intervention (30 min autour de Mortagne-sur-Sèvre) couvre le nord-est vendéen, le sud-ouest du Maine-et-Loire, le sud-est de la Loire-Atlantique et le nord-ouest des Deux-Sèvres. Un territoire secondaire, reposant sur des partenariats vétérinaires et un réseau de bénévoles rapatrieurs, est également envisagé.
Le public est invité à prendre connaissance des documents téléchargeables et peut faire part de ses observations, au plus tard, jusqu’au 26 août 2026 :
- soit par voie postale, à l’adresse suivante : Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement - Service Patrimoine Naturel - Site de Bordeaux - Cité administrative BP 55 – Rue Jules Ferry - 33090 Bordeaux cedex
- soit par voie électronique à l’aide d’un questionnaire en ligne.
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