Consultation du public - Demande de dérogation pour destruction d’espèces végétales protégées à Saint-Paul-les-Dax (Landes) dans le cadre de la création de la médiathèque
La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et de recueillir leurs éventuels avis sur le projet.
La consultation est terminée depuis le 28 novembre 2019
La demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales protégées, déposée par la mairie de Saint-Paul-les-Dax s’inscrit dans le cadre de la création d’une médiathèque.
Le public a été invité à prendre connaissance des documents téléchargeables (dossier déposé par la Mairie).
Le public a pu faire part de ses observations, au plus tard, jusqu’au 27 novembre 2019 :
- soit par voie postale, à l’adresse suivante : Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement - Site de Bordeaux - Service Patrimoine Naturel - Cité administrative BP 55 – Rue Jules Ferry - 33090 Bordeaux cedex
- soit par voie électronique à l’aide d’un questionnaire en ligne.
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5 avril 2024