Consultation du public - Perturbation intentionnelle et destruction d’espèces animales protégées - Plan de Prévention de Péril Animalier de la Base Aérienne 709 - Cognac
La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets et décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et recueillir leurs éventuels avis sur le projet.
La prévention du péril animalier est une obligation réglementaire qui incombe aux exploitants d’aérodrome afin d’assurer au mieux un bon niveau de sécurité des vols sur leurs zones aéroportuaires.
Dans ce cadre, la Section de Prévention du Péril Animalier sur la Base Aérienne 709 est amenée à pratiquer une gestion des milieux écologiques présents sur la plateforme aéroportuaire, l’effarouchement ou le prélèvement d’animaux, en particulier d’oiseaux jugés dangereux pour les aéronefs du fait du risque de collision ou d’ingestion par les moteurs, durant les phases sensibles d’atterrissage et de décollage.
Ces pratiques visant la sécurité des vols sont soumises aux dispositions légales concernant les espèces de faune protégées et chassables, pour ce qui concerne la perturbation, la destruction et la modification de leurs milieux de vie. Dans ce cadre, la perturbation et la modification de leurs milieux, hors destruction, sont autorisées juridiquement par arrêté préfectoral.
Le public a été invité à prendre connaissance des documents téléchargeables et a pu faire ses observations jusqu’au 18 décembre 2024 inclus :
- soit par voie postale, à l’adresse suivante : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine - Service Patrimoine Naturel - 15 Rue Ranc - CS60539 - 86020 Poitiers Cedex
- par voie électronique à l’aide d’un questionnaire en ligne.
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