Consultation du public sur le projet de lotissement artisanal de Gâte-Bourdelas à Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne)
En application de l’article L120-1-1 du Code de l’environnement, le dossier de demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, déposée par la Communauté de Communes de Saint-Yrieix (87500 Saint-Yrieix-la-Perche) dans le cadre du projet de lotissement artisanal de Gâte-Bourdelas, située au lieu-dit éponyme sur la commune de Saint-Yrieix-la-Perche en Haute-Vienne, est soumis à la consultation du public.
Le projet concerne l’extension de la zone d’activité de Bourdelas, située au nord de Saint-Yrieix-la-Perche, le long de la D704, qui relie Limoges à Saint-Yrieix-la-Perche. Les parcelles envisagées (29,34 ha) se trouvent de l’autre côté de la D704 par rapport à l’actuelle zone d’activité.
La réalisation de ce projet implique :
- l’arrachage et l’enlèvement d’une espèce végétale protégée ;
- la destruction et la perturbation intentionnelle d’une espèce de chauve-souris protégée, 7 espèces d’amphibiens protégées, 5 espèces d’oiseaux protégées ;
- la destruction, l’altération de sites de reproduction ou d’aires de repos de 9 espèces de chauves-souris protégées, 7 espèces d’amphibiens protégées, 6 espèces d’oiseaux protégées.
Cette atteinte à des espèces protégées nécessite par conséquent une dérogation à la protection stricte des espèces, en application du Code de l’environnement (L.411-2).
L’objectif de cette zone d’activité est d’accueillir de nouvelles activités économiques (artisanales, de production et de services).
Le projet répond à l’un des motifs d’octroi de la dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées conformément à l’article L411-2 du Code de l’environnement (alinea c du point 4°) : « dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique. »
Aucune autre solution alternative moins impactante pour l’environnement ne peut être proposée.
Le pétitionnaire s’engage à mettre en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et de compensation d’impacts sur les espèces protégées afin de maintenir l’état de conservation des populations des espèces concernées dans un état favorable.
Les conditions nécessaires à l’obtention de la dérogation sont réunies.
Le dossier :
- Avis CNPN 2015-07-30 Faune (format pdf - 595 Ko)
- Avis CNPN 2015-07-30 Flore (Thelypteris palustris) (format pdf - 21 Ko)
- Diagnostic Faune Flore (format pdf - 7,8 Mo)
- Dossier de demande de dérogation (format pdf - 5,6 Mo)
- Formulaire CERFA 13604*01 (destruction d’habitats) (format pdf - 2,4 Mo)
- Formulaire CERFA 13616*01 (destruction d’individus) (format pdf - 1,4 Mo)
Cette consultation du public était ouverte du 26 octobre au 9 novembre 2015 inclus.
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