Déclaration des immatriculations des véhicules et de l’effectif de l’entreprise
- un formulaire permettant d’importer rapidement ces informations sous la forme d’un fichier csv notamment si la flotte des véhicules gérée par l’entreprise est importante
- un formulaire permettant une saisie directe en ligne des informations (à réserver pour un nombre limité de véhicules).
Toute modification dans la gestion des véhicules (nouveau véhicule, ou changement, fin d’exploitation d’un véhicule) fait l’objet d’une nouvelle déclaration : le fichier csv ou la déclaration en ligne se substitue aux anciens fichiers/déclarations. Quelle que soit la modalité déclarative utilisée, les numéros d’immatriculation de l’ensemble des véhicules doivent faire l’objet d’une nouvelle transmission et pas uniquement les numéros d’immatriculation des nouveaux véhicules ou ceux qui ne sont plus gérés par l’entreprise.
Les véhicules concernés par la déclaration sont :
- les véhicules motorisés uniquement
- qui sont exploités avec une licence communautaire (marchandises y compris avec la mention « inférieur ou égal à 3,5 tonnes » et personnes)
- les véhicules dont l’entreprise est propriétaire ainsi que ceux qu’elle loue sans chauffeur.
NB : les véhicules exploités avec une licence de transport intérieur (marchandises ou de personnes) ne sont pas concernés.
A titre transitoire, il est admis que les véhicules pris en location pour une durée inférieure ou égale à 1 mois ne font pas l’objet d’une déclaration.
Concernant l’effectif des entreprises : il s’agit de l’ensemble de l’effectif de salariés de l’entreprise comptabilisé au 31/12 de l’année N-1 et il est déclaré une fois par an, au plus tard le 31 mars de l’année N (ainsi, l’effectif de l’entreprise au 31/12/2022 devra être déclaré au plus tard au 31/03/2023).