Demande de dérogation relative aux espèces protégées en Haute-Vienne
En application de l’article L120-1-1 du Code de l’environnement, le dossier de demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, déposée par la Communauté d’Agglomération de Limoges Métropole dans le cadre de la création du Parc d’Activités de la Grande Pièce, sur la commune de Limoges en Haute-Vienne, est soumis à la consultation du public.
Le projet vise à développer des activités économiques créatrices d’emplois et à maintenir sur l’agglomération un rapport d’un emploi par habitant en âge de travailler. Il présente ainsi des raisons impératives d’intérêt public majeur, de nature sociale et économique.
Le Parc d’Activités s’étendra sur environ 70 ha, avec l’objectif d’en commercialiser 40. Il sera divisé en 6 lots ouverts à la commercialisation, hors commerce de détail. A l’ouest, les lots seront dédiés à des entreprises de petite taille (tertiaire, artisanat) ou à des activités peu sensibles d’un point de vue environnemental ; à l’est, les lots serviront à l’implantation d’activités industrielles.
La réalisation de ce projet implique :
- la perturbation intentionnelle de spécimens de 48 espèces d’oiseaux protégées,
- la destruction et la perturbation de spécimens de 11 espèces de mammifères protégées, 5 espèces d’amphibiens protégées, 3 espèces de reptiles protégées,
- la destruction, l’altération, la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de 48 espèces d’oiseaux protégées, 11 espèces de mammifères protégées, 2 espèces d’amphibiens protégées et 3 espèces de reptiles protégées.
Cette atteinte à des espèces protégées nécessite par conséquent une dérogation à la protection stricte des espèces, en application du code de l’environnement (L411-2).
Le dossier est consultable du 8 au 25 août 2014 inclus en sélectionnant les liens suivants :
- La demande de la Communauté d’Agglomération de Limoges-Métropole avec les CERFA
- Le dossier (format pdf - 21 Mo)
- L’évaluation incidence (EI) Natura 2000
- L’avis de la DREAL
- L’avis du Conseil National du Patrimoine Naturel
- Le projet d’arrêté préfectoral
La consultation du public est terminée depuis le 26 août 2014
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