Demi-échangeur entre la RN149 et la RD35

REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES DEUX-SEVRES
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE
RELATIVE A L’AMENAGEMENT DU DEMI-ÉCHANGEUR ENTRE LA RN 149 ET LA RD 35 SUR LA COMMUNE DE BRESSUIRE

du lundi 30 mai 2016 au vendredi 1 juillet 2016

Articles L.122-1 et suivants, L. 123-1 à L. 123-19, L.126-1, L.214-1 à L. 214-6, R.122-1 et suivants, R.123-1 à R.123-27, R.126-1 à R.126-4, R.214-1 à R.214-31 du Code de l’Environnement, Articles L.123-1, L.151-1 à L.151-5 et R. 151-1 à R.151-7 du Code de la Voirie Routière,
Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et de la loi N°2015-992 du 17 août 2015 « < relative à la transition énergétique pour la croissance verte >>

En application de l’arrêté préfectoral du 4 mai 2016, il sera procédé du 30 mai 2016 au 1 juillet 2016 inclus, soit pendant 33 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de BRESSUIRE à une enquête publique unique :
- préalable à la déclaration de projet de l’aménagement du demi-échangeur RN 149/ RD 35 et au classement au statut de route express de deux bretelles de ce demi-échangeur,
- préalable à l’autorisation unique requise au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement (« < eau et milieux aquatiques ») en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ratifiée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Le Tribunal Administratif de Poitiers a désigné le 22 avril 2016 Monsieur Pierre URBANSKY, commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Chistian LAMBERTIN ; son suppléant.

Cette enquête se déroulera du lundi 30 mai 2016 à 14 heures au vendredi 1" juillet 2016 à 17 heures en mairie de Bressuire aux horaires ci-dessous.

Pendant toute cette période, les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête seront déposés à la mairie de BRESSUIRE, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les heures et jours habituels d’ouverture au public et consigner éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre ouvert à cet effet. Celles-ci pourront également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie de BRESSUIRE, 4 Place de l’Hôtel de Ville, CS 20 080, 79 300 - BRESSUIRE, siège de l’enquête, et par voie électronique en indiquant précisément en objet « Projet d’aménagement du demi-échangeur » à l’adresse E-mail suivante : pref-contact-enquetespubliques@deux-sevres.gouv.fr

Pendant la durée de cette enquête publique un exemplaire du dossier d’enquête sera également mis à la disposition du public sur le site internet de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes :
http://www.aquitaine-limousin-poitou-charentes.developpement-durable.gouv.fr/

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la Préfecture - Direction du Développement Local et des Relations avec les Collectivités Territoriales - Bureau de l’Environnement - dès la publication de l’arrêté d’ouverture des enquêtes ou pendant la durée de celles-ci.

Les observations écrites et orales seront également reçues par le commissaire enquêteur, lequel se tiendra à la disposition du public en mairie de Bressuire, aux dates et heures suivantes :

Lieux d’Enquête : Mairie de BRESSUIRE
Jours et Heures des Permanences du Commissaire Enquêteur :
- Lundi 30 mai : de 14 heures à 17 heures.
- Jeudi 9 juin : de 9 heures à 12 heures
- Mercredi 15 juin : de 14 heures à 17 heures
- Mardi 21 juin : de 9 heures à 12 heures
- Vendredi 1er juillet : de 14 heures à 17 heures

A l’issue du délai de trente jours prévu par l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 4 mai 2016 susmentionné, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public en mairie de BRESSUIRE pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête, ainsi qu’au bureau de l’environnement de la Préfecture des Deux-Sèvres (05.49.08.69.51). Ils seront également publiés sur le site Internet de la Préfecture précitée.

La déclaration de projet d’aménagement sera prononcée par arrêté du préfet de la région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes.
Le caractère de route express sera conféré aux deux bretelles de ce demi-échangeur par arrêté du préfet du département des Deux-Sèvres.

La décision d’autorisation unique assortie de prescriptions ou de refus motivé, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement, sera prise par arrêté du préfet des Deux-Sèvres.

Des informations pourront être demandées auprès de la DREAL Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, services Infrastructures et Transports, 15 rue Arthur Ranc, BP 60 539, 86 020 POITIERS Cedex (tél. : 05 16 08 02 24).