Déposer sa demande de dérogation
La procédure de demande de dérogation à la destruction d’espèces protégées et/ou de leurs habitats est :
1 - soit intégrée à la procédure d’autorisation environnementale pour les projets d’aménagement, conformément auxarticles L.181-1 et suivants du code de l’environnement,
2 - soit menée seule, dit « en régime propre », pour les autres projets (ex : projets soumis à déclaration ou enregistrement ICPE, déclaration Loi sur l’eau, déclaration ou autorisation d’urbanisme, autorisation de défrichement, etc.).
Dans le cas général (régime propre)
Le dossier est déposé auprès de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, via la plateforme Démarches Simplifiées
En régime propre, il existe deux autorités de délivrance des arrêtés de dérogation, selon le statut de l’espèce faisant l’objet de la demande.
- L’espèce impactée fait partie de la liste fixée par l’arrêté ministériel du 09/07/1999 relative aux espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département : Vison d’Europe, Loutre d’Europe, Outarde canepetière, Gypaète barbu, Vautour moine, Esturgeon d’Europe : la dérogation est prise par décision du ministre en charge de l’environnement.
- Pour toutes les autres espèces protégées (cas le plus fréquent), la dérogation relève de la compétence du préfet de département.
Projets d’aménagement
Précisions sur les attendus pour une bonne prise en compte de cette réglementation, dans le respect de la séquence ERC, et sur les étapes de la procédure pour les projets d’aménagement :
- Présentation du webinaire des 10 et 17 octobre 2023 à l’attention des bureaux d’études sur la mise en œuvre de la réglementation espèces protégées pour les projets d’aménagement.
- Guide Nouvelle-Aquitaine pour la prise en compte de la réglementation espèces protégées dans les projets d’aménagements et d’infrastructures. NOUVEAU La DREAL a rédigé un document guide à destination des porteurs de projet d’aménagement afin de les aider à mettre en œuvre la réglementation et à intégrer au plus tôt dans la démarche de conception la biodiversité.
Dérogations à caractères scientifiques
Voir la page dédiée : Focus sur les demandes de dérogations à caractère scientifique ou assimilées
Dans le cadre de l’autorisation environnementale
La demande est déposée, en un exemplaire électronique, auprès du guichet unique, à savoir : le service instructeur coordonnateur ou le bureau de l’environnement de la Préfecture du département, selon la nature du projet et les départements ; 1 exemplaire papier peut être demandé par le service instructeur.