Détention ou acquisition d’un animal non domestique par un particulier

Les modalités de cet arrêté sont précisées par la circulaire du 17 mai 2005. Au sens de cette réglementation, la seule détention d’un animal sauvage constitue un élevage d’agrément. L’élevage d’agrément est à but non-lucratif (élevage amateur) et le nombre d’animaux qu’il compte doit être limité (respect des seuils réglementaires).

La détention d’espèces protégées ou particulières

L’objectif de la réglementation sur la détention des espèces sauvages est de garantir des conditions d’entretien adaptées pour les espèces protégées, menacées, dangereuses, fragiles, en captivité ou pouvant porter atteintes à l’environnement. Un simple particulier ne pourra donc pas librement acquérir ou détenir de telles espèces.

Néanmoins, pour certaines espèces protégées, une autorisation de détention préalable peut être obtenue par les particuliers auprès de la direction départementale des services vétérinaires (DDPP ou DDCSPP). Ces animaux devront, selon leur espèce être marqués par une puce (transpondeur à radiofréquence), un tatouage, une bague ou une boucle auriculaire. Les particuliers conserveront toutefois un statut juridique d’éleveur d’agrément.

Pour la majorité des espèces protégées, dangereuses, fragiles en captivité ou pouvant porter atteintes à l’environnement par exemple les singes ou les tortues de Floride ; seuls les éleveurs ayant obtenu du préfet un certificat d’aptitude et une autorisation d’ouverture pourront les détenir. Ces particuliers auront alors un statut juridique d’établissement d’élevage non professionnel.

La détention d’espèces protégées, menacées, dangereuses, fragiles en captivité ou pouvant porter atteintes à l’environnement, sans être titulaire des autorisations requises, constitue une infraction au code de l’environnement. La sanction peut atteindre six mois d’emprisonnement et 9000 € d’amende.

Pour connaître le régime de détention de chaque espèce, reportez-vous au document DGALN - annexe2.

Où vous renseigner ?

Plusieurs structures peuvent fournir des renseignements sur les autorisations administratives nécessaires selon les espèces que vous souhaitez acquérir et sur la démarche à suivre pour vous mettre en règle :

• les directions départementales des services vétérinaires (DDSV devenue DDPP)
• les services départementaux de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
• les directions régionales de l’environnement (DREAL)
• les animaleries
• les associations d’éleveurs amateurs
  
  

Accéder aux formulaires sur le site "Service Public" destinés aux éleveurs d’agrément :

• Demande d’autorisation de détention : Cerfa 12447*01
• Registre des mouvements d’animaux : Cerfa 12448*01
• Déclaration de marquage : Cerfa 12446*01.