Importation d’un véhicule

L’importation d’un véhicule et la transformation d’un véhicule sont soumises à une procédure particulière visant à s’assurer que le véhicule importé ou transformé répond aux dispositions réglementaires du Code de la Route applicables en France permettant d’atteindre un niveau de sécurité et de maîtrise des nuisances des véhicules. Ces procédures sont un préalable à l’immatriculation des véhicules. Vous pouvez les consulter sur le site internet du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.

Importation d’un véhicule

La procédure à suivre pour l’importation d’un véhicule dépend du pays d’origine :

Cas n°1 : le véhicule provient de l’Espace Économique Européen (EEE) ou d’un autre pays et vous disposez :
soit du certificat de conformité européen (COC) mentionnant le numéro d’identification de votre véhicule (VIN) ou d’une attestation d’identification, délivrée par le constructeur, indiquant que votre véhicule est totalement conforme à un type CE (réception européenne) ou à un type national (réception française). Il vous suffit alors de soumettre directement une demande d’immatriculation, par téléprocédure, auprès de l’ANTS (agence nationale des titres sécurisés), en y joignant l’un des documents précités.

• Cas n°2 : A partir du 01/09/2023 :
  Si le véhicule provient d’un État membre de l’Union-européenne (et que vous ne disposez pas des documents précités (cas n°1) mais que vous disposez d’un certificat d’immatriculation définitif harmonisé UE (C.I EU) selon la directive 1999/37/CE vous devez alors soumettre à la DREAL une demande « vérification des données techniques » en suivant la fiche de constitution de la demande consultable en lien ci-après :
  "Fiche de demande de vérification des données techniques"> (voir page des contacts)
  Après avoir présenté votre véhicule a un agent habilité de la DREAL, ce dernier transmettra au service en charge des immatriculations, une « attestation de vérification des données techniques » dans le cas où votre véhicule ne présente pas d’irrégularités (exemple d’irrégularités possibles :identification impossible, données manquantes ou incompatibles avec le véhicule tel que présenté, etc.). Il vous suffira alors de soumettre directement une demande d’immatriculation, par téléprocédure, auprès de l’ANTS (agence nationale des titres sécurisés), en y joignant le document précité.

• Dans tous les autres cas :
  vous devez soumettre votre véhicule à la procédure de réception (ou homologation) appelée réception à titre isolé (RTI)(voir la page sur la réception des véhicules) . Cette procédure est menée par la DREAL Nouvelle-Aquitaine, une mise en conformité de certains éléments ainsi que des essais payants auprès d’un laboratoire reconnu permettant une dérogation au Code de la Route peuvent être exigés. A cette fin, vous pouvez consulter la fiche de constitution de dossier d’un véhicule importé non conforme.
  A noter que si votre véhicules est "partiellement conforme " à un type de véhicule ayant fait l’objet d’une réception européenne ou française, il vous faudra obtenir de la part du constructeur une :" attestation de conformité partielle", délivrée par le constructeur ou son représentant, précisant quelles sont les rubriques réglementaires pour lesquelles votre véhicule est conforme et quelles sont les rubriques réglementaire pour lesquelles votre véhicule n’est pas conforme.

Dans tous les cas, si le véhicules dispose d’un certificat de conformité européen (COC) valable pour la conduite à droite, vous devez directement faire une demande d’immatriculation auprès de l’ants (agence nationale des titres sécurisés).

Pour les véhicules immatriculés avant le BREXIT (01/01/2021) :
Si le véhicule dispose d’un certificat d’immatriculation européen harmonisé (C.I EU) selon la directive 1999/37/CE vous devez alors soumettre à la DREAL une demande « vérification des données techniques » (AVDT) en suivant la fiche de constitution de la demande consultable en lien ci-après :
"Fiche de demande de vérification des données techniques"> (voir page des contacts)

Pour les véhicules immatriculés après le BREXIT (01/01/2021) :
Attention, si le véhicule ne dispose pas de COC ou que le COC mentionne une homologation européenne prévue uniquement pour la conduite à gauche , le véhicule sera considéré comme potentiellement non conforme à minima pour : le système d’unités du compteur de vitesse, l’éclairage/signalisation et les champs de rétrovision ; et vous devrez soumettre votre véhicule à la procédure de réception (ou homologation) appelée réception à titre isolé (RTI)(voir la page sur la réception des véhicules).
Dans ce cadre nous vous invitons à vérifier au plus tôt la conformité pour une conduite à droite de :
- l’unité d’affichage du compteur kilométrique (en km/h ou double affichage km/h et mph) ;
- vos feux avant (sens d’inflexion du faisceau lumineux vers la droite et vers le haut, dans le sens de la conduite à droite) ;
- des champs de rétrovision du véhicule ;
- la présence à minima d’un feu de brouillard arrière gauche ;
En cas de non-conformité, il pourra vous être demander de modifier ou remplacer différentes entités. A noter que la conformité du champ de rétrovision pour une conduite à droite peut être attestée par le constructeur (ou son représentant) ou par un procès-verbal d’essai de l’UTAC.