L’agrément de l’association

Article R141-2
Une association peut être agréée si, à la date à laquelle elle dépose sa demande, elle justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration :

• D’un objet statutaire relevant d’un ou plusieurs domaines mentionnés à l’article L.141-1 et de l’exercice dans ces domaines d’activités effectives et publiques ou de publications et travaux dont la nature et l’importance attestent qu’elle œuvre à titre principal pour la protection de l’environnement ;
• D’un nombre suffisant, eu égard au cadre territorial de son activité, de membres, personnes physiques, cotisant soit individuellement, soit par l’intermédiaire d’associations fédérées ;
• De l’exercice d’une activité non lucrative et d’une gestion désintéressée ;
• D’un fonctionnement conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l’information de ses membres et leur participation effective à sa gestion ;
• De garanties de régularité en matière financière et comptable.
  
  Pour mémoire, les domaines de l’article L 141-1 sont :
• la protection de la nature ;
• la gestion de la faune sauvage ;
• l’amélioration du cadre de vie ;
• la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages ;
• l’urbanisme ;
• la lutte contre les pollutions et les nuisances.