L’instruction
Le préfet du département instruit toutes les demandes.
Il consulte pour avis le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) qui doit obligatoirement transmettre son avis motivé au préfet du département.
Le préfet recueille aussi l’avis des chefs des services déconcentrés intéressés ainsi que du procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle l’association a son siège social. Ceux-ci font connaître leur avis au préfet dans un délai de deux mois, faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
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