La Géothermie de Minime Importance (GMI)
La Géothermie dite de Minime Importance (GMI) permet d’exploiter l’énergie disponible du sous-sol, grâce à des échangeurs ouverts ou des échangeurs fermés, à des fins de chauffage ou de climatisation de maisons individuelles, d’immeubles, bâtiments industriels, etc.
L’exploitation de cette ressource énergétique est encadrée réglementairement par le code minier et plusieurs décrets, dont le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, ainsi que par quatre arrêtés ministériels.
Dans le contexte de développement des énergies renouvelables et de la transition énergétique, le décret n°2015-15 du 8 janvier 2015 a réformé la géothermie de minime importance.
Les principes de cette réforme
- modification des critères de la géothermie de minime importance ;
- découpage du territoire en 3 zones (verte, orange ou rouge) en fonction de la capacité à pouvoir accueillir des projets de Géothermie de Minime Importance ;
- ouverture du site de télédéclaration : ce service permet de réaliser les déclarations administratives simplifiées de projets de Géothermie de Minime Importance ;
- qualification des foreurs pour les projets de Géothermie de Minime Importance. Depuis le 1er juillet 2025, l’obligation de qualification des foreurs a été remplacée par une obligation de certification.
Conditions de la Géothermie de Minime Importance (GMI)
Au sens de l’article L. 112-2 du code minier, sont considérés comme des exploitations de gîtes géothermiques relevant du régime de la minime importance, les systèmes géothermiques qui répondent à toutes les conditions suivantes :
Pour les échangeurs géothermiques sur boucle fermée (sondes verticales)
⇨ La profondeur du forage est inférieure à 200 m ;
⇨ La puissance thermique maximale est inférieure à 500kW.
Pour les échangeurs géothermiques sur boucle ouverte (doublets sur nappe)
⇨ La profondeur du forage est inférieure à 200 m ;
⇨ La puissance thermique maximale est inférieure à 500kW ;
⇨ La température de l’eau prélevée est inférieure à 25°C ;
⇨ Les eaux prélevées sont réinjectées dans le même aquifère et la différence entre les volumes prélevés et réinjectés doit être nulle ;
⇨ Les débits pompés prélevés doivent être inférieurs à 80 m³/h.
Ces critères sont définis à l’article 5 du décret n° 2025-852 du 27 août 2025.
Afin de préserver les enjeux environnementaux et limiter les risques associés aux ouvrages, tous les forages géothermiques doivent être déclarés et réalisés selon le cadre réglementaire fixé par des arrêtés ministériels relatifs à :
- la définition de prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance ;
- la carte des zones en matière de Géothermie de Minime Importance ;
- la certification des entreprises de forage intervenant en matière de Géothermie de Minime Importance ;
- l’agrément d’expert en matière de Géothermie de Minime Importance.
Carte des zones de géothermie de minime importance
L’arrêté du 25 juin 2015 relatif à la carte des zones en matière de Géothermie de Minime Importance (NOR : DEVP1505497A) institue la mise en application de la cartographie nationale dans le cadre de la Géothermie de Minime Importance.
Le territoire national est divisé en trois zones définies par le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 :
⇨ zone verte : absence de risques identifiés, le recours à un foreur certifié est la règle ;
⇨ zone orange : la réalisation de l’ouvrage requiert l’avis d’un expert géologue ou hydrogéologue (attestation d’un expert agréé) et le recours à un foreur certifié ;
⇨ zone rouge : zone non éligible à la Géothermie de Minime Importance. Les dispositions applicables sont alors celles relatives au régime commun pour les ouvrages de géothermie prévues par le décret n° 2025-852 du 27 août 2025 pris en application du code minier.
La carte nationale est disponible ICI sur l’espace cartographique du site internet Géothermies.fr.
Dans l’objectif d’avoir une carte plus précise à l’échelle régionale, les services de l’État, ses opérateurs (ADEME Nouvelle Aquitaine, BRGM) et la Région Nouvelle Aquitaine ont révisé la carte nationale selon les modalités de révision prévues par l’arrêté du 25 juin 2015.
Les travaux ont été conduits par le BRGM en application du guide national ministériel de juillet 2015 complété en 2023.
Les 9 phénomènes géologiques, hydrogéologiques et environnementaux permettant l’évaluation des risques associés à la cartographie nationale ont été repris. Il n’a pas été possible d’ajouter de nouveaux phénomènes dans la carte régionale, mais le niveau de chaque phénomène a pu être nuancé.
Le maillage de la carte révisée à l’échelle régionale est identique à celui de la carte nationale compte-tenu de la précision des données disponibles.
Cependant, conformément aux dispositions de l’arrêté du 25 juin 2015, la carte régionale distingue 3 niveaux de profondeur (10-50 m ; 10-100m et 10-200 m) avec toujours 2 types d’installations géothermiques : les doublets sur nappe (prélèvement et réinjection) et les sondes géothermiques (circuit fermé avec fluide caloporteur).
Au total 6 cartes réglementaires ont été réalisées.
La carte régionale a été approuvée par l’arrêté du 8 août 2018 et révisée le 12 avril 2022
La carte révisée est désormais en ligne à l’adresse suivante :https://www.geothermies.fr/espace-cartographique
Certification des foreurs
Les entreprises de forage intervenant en matière de Géothermie de Minime Importance doivent posséder une certification fondée sur un référentiel définit par l’arrêté du 29 mai 2024 (NOR : TREP2330442A).
La certification reconnaît les capacités professionnelles, techniques et financières de l’entreprise nécessaires au dimensionnement et à la réalisation des échangeurs géothermiques exploités dans le cadre des activités de Géothermie de Minime Importance.
Les organismes qui délivrent les qualifications aux entreprises de forages sont accrédités soit par le comité français des accréditations soit par un organisme signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
Plus d’informations sur la certification des foreurs :
Le site institutionnel : ecologie.gouv.fr
Le site de référence : geothermies.fr
Agrément expert
Dans le cas où le projet se situe en zone orange, le porteur de projet devra posséder une attestation délivrée par un expert.
L’arrêté du 25 juin 2015 relatif à l’agrément d’expert en matière de Géothermie de Minime Importance (NOR : DEVP1505498A) est disponible ICI.
Le vade-mecum
Afin d’aider à la compréhension des obligations réglementaires et techniques liées aux projets de géothermie de minime importance, la DREAL Pays de la Loire a édité en 2021, en collaboration avec le BRGM, un vade-mecum. Ce dernier est en cours d’actualisation suites aux évolutions réglementaires ayant eu lieu depuis (décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d’exploitation de géothermie notamment).
Bon à savoir
Pour la réalisation de la télédéclaration, une inscription préalable sur le site du téléservice est nécessaire afin de disposer d’un compte personnel.
La télédéclaration des opérations de géothermie de minime importance vaut déclaration d’ouverture de travaux miniers.
La déclaration des opérations de géothermie de minime importance vaut accomplissement des procédures prévues par le II de l’article L.214-3 du code de l’environnement et par l’article L.411-1 du code minier.
Sont exclus du Code minier :
- les puits canadiens ;
- les géostructures thermiques ;
- les échangeurs géothermiques fermés d’une profondeur inférieure à 10 mètres et, les échangeurs géothermiques ouverts dont au moins un échangeur fonctionne en circuit ouvert répondant aux conditions mentionnées au II de l’article 5 du décret n° 2025-852 du 27 août 2025 et dont aucun des ouvrages de prélèvement ou de réinjection ne dépasse la profondeur de 10 mètres.
Les documents support
Modèle de rapport de fin de forage :
Modèle de rapport de fin de travaux :