Paquet Mobilité I
Le « Paquet Mobilité I » du 15 juillet 2020 désigne un ensemble de textes réglementaires européens (3 règlements et une directive) visant à moderniser les règles européennes d’accès à la profession de transporteur et au marché européen du transport routier :
- le règlement 2020/1054 modifie le règlement 561/2006 sur la réglementation sociale européenne (RSE) et le règlement 165/2014 sur les tachygraphes - Règlement 2020/1054 du 15/07/2020
- le règlement 2020/1055 modifie le règlement 1071/2009 sur l’accès à la profession, le règlement 1072/2009 sur l’accès au marché du transport international de marchandises (notamment sur les règles applicables aux opérations de cabotage) et le règlement 1024/2012 sur le système d’information du marché intérieur (IMI) - Règlement 2020/1055 du 15/07/2020
- le règlement 2020/1056, appelé « règlement e-FTI » (« electronic freight transport information »), vise à apporter un cadre juridique uniforme au niveau de l’Union européenne pour réglementer les informations électroniques relatives au transport routier de marchandises - Règlement 2020/1056 du 15/07/2020
- la directive 2020/1057 est une « lex specialis » sur le détachement des conducteurs routiers, qui permet d’affirmer expressément l’application au secteur du transport routier des directives relatives au détachement de travailleurs, tout en excluant l’application des règles de détachement pour un certain nombre de situations spécifiques. - Directive 2020/1057 du 15/07/2020