Quand et comment faire le renouvellement ?

Article R. 141-17-2
Attention, pour être recevable, la demande de renouvellement en triple exemplaire doit être adressée au préfet six mois au moins avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité  : si votre agrément se termine le 31 décembre de l’année en cours, vous devez faire votre demande au plus tard en juin de cette même année, dernier délai, le cachet de la poste faisant foi.

Article R. 141-17-1 et

Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande de renouvellement de l'agrément pdf - 80.8 ko

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• Une demande de renouvellement précisant le cadre national, régional ou départemental pour lequel le renouvellement de l’agrément est sollicité.
• Une note présentant l’évolution de l’association depuis cinq années relativement à son activité, au champ géographique dans lequel elle intervient ainsi que tout élément de nature à justifier la demande de renouvellement.
• Les pièces qui figurent à la rubrique « les obligations annuelles de l’association agréée »(voir point 10), si vous ne les avez pas transmises dans l’année qui vient de s’écouler.
• Vous (représentant légal de l’association) devez adresser ces pièces en triple exemplaire au préfet du département dans lequel l’association a son siège, par lettre recommandée avec avis de réception postal. Vous pouvez aussi les déposer contre décharge auprès du service désigné par le préfet.
• Il est conseillé de joindre un courrier de transmission expliquant les motivations de la demande de renouvellement à l’agrément.
• Le contrat d’engagement républicain, exigible à compter du 2 janvier 2022 résulte de l’article 12 de la Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Il a pour objectifs de lutter contre le séparatisme et les atteintes à la citoyenneté. Toute association souhaitant demander un agrément d’Etat, solliciter une subvention publique ou accueillir un volontaire en service civique doit souscrire aux sept engagements de ce contrat.

Article R. 141-12
Comme pour la décision d’agrément, par la publication d’un arrêté.
Le silence gardé plus de six mois par l’administration sur une demande vaut accord et donne lieu à une décision implicite d’acceptation. En l’absence de notification, c’est-à-dire si la décision est prise de manière implicite, le demandeur peut solliciter la délivrance par l’administration d’une attestation de décision implicite d’acceptation.