Que faire en cas de relance?

Par courrier postal ou par mail, les services de l’Etat (DREAL Nouvelle-Aquitaine ou la DDT/M) en charge du suivi de la réglementation Eco Energie tertiaire (EET) de votre département ont adressé des RELANCES AUX PROPRIETAIRES ET/OU OCCUPANTS de locaux tertiaires potentiellement assujettis à ses dispositions et ayant été identifiés comme absents de la plateforme OPERAT (outil de recueil des déclarations obligataires de consommation d’énergie.

Les destinataires du courrier sont donc invités à vérifier leur situation vis-à-vis du respect de EET et le cas échéant à la régulariser en réalisant leurs obligations déclaratives dans les meilleurs délais.

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VOUS AVEZ ÉTÉ DESTINATAIRE D’UNE RELANCE. Que faire ? Selon votre situation nous vous proposons de procéder de la sorte :

1 - Je découvre par ce courrier la réglementation Eco Energie Tertiaire :

• je consulte la présentation SYNTHETIQUE de la réglementation
• je regarde ce Webinaire COMPLET

2 - Je m’interroge : mon établissement ou mon patrimoine serait-il soumis à Eco Energie Tertiaire ?

• Fiche explicative « suis-je-assujetti à EET »
• Extrait du Webinaire sur EET (Partie sur l’assujettissement [pages 6 à 17 du support] et minutes 9 à 24 de l’enregistrement)

3 - Certains des bâtiments relancés ne sont pas soumis à cette réglementation après vérification des critères explicités au point 2 ci-dessus :
Adressez à la DREAL (eco-energie-tertiaire@developpement-durable.gouv.fr) et/ou la DDT(M), un courrier l’attestant signé par le représentant légal de votre structure, en précisant les références du(des) local(locaux) concernés et si possible : idcom / idlocal (à défaut idtup) / SIREN_prop.
Vous êtes prié-e de conserver par-devers vous tous les justificatifs de non-assujettissement que vous jugerez utiles (documents, plans…)

4 - Je ne sais pas comment faire ma déclaration sur OPERAT ? Fiche explicative

5 - Mon établissement a déjà fait l’objet d’une déclaration sur OPERAT :
A des fins d’enregistrement administratif, vous pouvez adresser à la DREAL (eco-energie-tertiaire@developpement-durable.gouv.fr) et/ou la DDT(M), un courrier attestant de votre conformité déclarative, signé par le représentant légal de votre structure, en précisant les références du(des) local(locaux) déjà déclaré(s) et si possible : idcom / idlocal (à défaut idtup) / SIREN_prop.

6 - J’aimerais disposer de plus d’informations sur mes locaux non-conformes relancés :
Adressez une demande en ce sens à la DREAL (eco-energie-tertiaire@developpement-durable.gouv.fr) et/ou la DDT(M) en précisant :

• si vous êtes propriétaire : votre n° de SIREN
• si vous êtes occupant : votre n° de SIRET et si vous le connaissez le n° de SIREN de votre propriétaire

7 - J’ai d’autres questions sur cette relance : éléments de réponse supplémentaires

8 - Je souhaite APPRONFONDIR le dispositif Eco Energie Tertiaire