Transports internationaux par VUL >2,5 tonnes sur le territoire de l’UE
Pour obtenir cette licence, le gestionnaire de transport de l’entreprise doit être titulaire d’une capacité professionnelle en transport « lourd ».
Il peut être dérogé à cette obligation lorsqu’une personne dispose d’un certificat de capacité professionnelle en transport dit « léger » et justifie d’une expérience dans le secteur d’au moins 10 ans à la date du 20 août 2020. Cette personne invoquant cette expérience pour solliciter l’application de cette dérogation doit avoir une attestation de capacité en transport léger au moment de la demande et pendant la période de 10 ans.
Une exception est admise pour les personnes qui bénéficient d’une dispense d’attestation de capacité en transport léger au titre du dernier § de l’article R.3211-40 du Code des transports (« […] personne assurant la direction permanente et effective d’une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date du 2 septembre 1999 »).