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Patrimoine naturel

Champ d’application

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publié le 4 novembre 2016

Parallèlement au dispositif de gestion des sites Natura 2000, mis en œuvre essentiellement à travers les contrats et les chartes définies dans les documents d’objectifs, une analyse des projets, programmes, documents de planification, manifestations et interventions susceptibles d’être incompatibles avec les objectifs de conservation des sites doit être menée. Il s’agit de l’évaluation des incidences.

L’évaluation des incidences est ciblée sur les habitats et espèces d’intérêt communautaire et est proportionnée à la nature et à l’importance des projets.

Son champ d’application a été modifié par l’article 13 de la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement.

Ainsi, les plans, projets, manifestations et activités (PPMA) concernés sont :

  • ceux déjà soumis à autorisation ou déclaration au titre d’une législation ou d’une réglementation distincte de Natura 2000 et figurant sur une liste nationale établie par le décret 2010-365 du 09 avril 2010,
  • ceux déjà soumis à autorisation ou déclaration au titre d’une législation ou d’une réglementation distincte de Natura 2000 et figurant sur une liste locale, complémentaire à la liste nationale, établie par l’autorité administrative compétente,
  • ceux qui ne sont pas soumis à autorisation ou déclaration au titre d’une législation ou d’une réglementation distincte de Natura 2000 et figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative compétente : préfet de département (entrée en vigueur au 1er octobre 2012), à partir d’une liste nationale de référence établie par le décret 2011-966 du 16 août 2011.

Dès lors qu’un PPMA figure dans une des listes nationale, locale ou interrégionale de la préfecture maritime de l’Atlantique, il est soumis à évaluation des incidences au titre de Natura 2000.

Pour certains items de ces listes, cette obligation s’applique quelle que soit la localisation du projet ou de la manifestation (donc y compris en dehors des sites Natura 2000).

Les PPMA soumis à évaluation des incidences Natura 2000 dans les départements sont désignés par arrêté préfectoral. Les arrêtés préfectoraux en vigueur en Nouvelle-Aquitaine sont téléchargeables ci-dessous.

Listes locales - Listes nationales

La note méthodologique relative à l’évolution des chartes Natura 2000 depuis la loi Warsmann du 22 mars 2012 apporte des précisions concernant la simplification du droit et l’allègement des démarches administratives. Elle apporte également des précisions quant à la rédaction du volet complémentaire et facultatif, spécifique aux activités récurrentes et de faibles impacts pouvant faire l’objet d’une évaluation des incidences.

La liste des documents, programmes, projets, manifestations et intervention soumis à une évaluation d’incidences par thématique ou par champ réglementaire en Limousin est disponible sous la forme de tableaux de synthèse :