Le classement sonore des infrastructures
| Des arrêtés préfectoraux indiquent le classement sonore des infrastructures de transport terrestre (routes et voies ferrées) selon le niveau sonore qu’elles sont susceptibles de produire dans le futur et définissent ainsi des secteurs affectés par le bruit à l’intérieur desquels l’isolation acoustique contre les bruits de l’espace extérieur devient une règle de construction pour les bâtiments à venir. |
Ce sont les routes supportant plus de 5 000 véhicules/jour au moment du classement ainsi que les projets routiers pour lesquels les prévisions de trafic à la mise en service sont également supérieures à 5 000V/J.
Ce sont également les voies ferrées supportant plus de 50 trains par jour.
Les infrastructures sont classées par calcul du niveau sonore attendu à l’horizon d’une vingtaine d’années. Ce calcul est effectué à partir de différentes données : hypothèses de trafic, pente, largeur et nombre de voies, milieu traversé, etc…
Cinq catégories sont distinguées suivant le niveau sonore ainsi établi : elles sont numérotées de 1 (classe des niveaux sonores les plus élevés) à 5 (classe des niveaux sonores les plus bas) suivant la catégorie, la largeur maximale du secteur affecté par le bruit varie :
- catégorie 1 : 300 m de part et d’autre de l’infrastructure
- catégorie 2 : 250 m de part et d’autre de l’infrastructure
- catégorie 3 : 100 m de part et d’autre de l’infrastructure
- catégorie 4 : 30 m de part et d’autre de l’infrastructure
- catégorie 5 : 10 m de part et d’autre de l’infrastructure.
3 - Quelles conséquences pratiques ?
Le classement n’empêche pas la construction.
Le classement n’institue pas de servitude d’urbanisme, c’est une simple information qui doit être donnée aux constructeurs, à ce titre il est intégré dans les documents annexes du plan local d’urbanisme,
Les certificats d’urbanisme (CU) informent, lorsqu’il y a lieu, les demandeurs de la présence d’un secteur affecté par le bruit, ces règles ne font pas l’objet de prescriptions dans un arrêté de permis de construire,
Les obligations créées par le classement relèvent du Code de la Construction et de l’Habitation (R111-4-1, R 111-23-1 à R 111-23-3), chaque constructeur s’engage à mettre en œuvre l’isolement acoustique minimal rendu nécessaire par le classement sonore de la voie,
Les règles ainsi fixées par le Code de la Construction et de l’Habitation s’appliquent aux bâtiments nouveaux ainsi qu’aux surélévations de bâtiments et additions à de tels bâtiments : aux habitations, aux établissements d’enseignement, aux établissements de santé, de soins et d’actions sociales ainsi qu’aux bâtiments d’hébergement à caractère touristique.
En application de l’arrêté du 30 mai 1996, tout constructeur concerné doit mettre en œuvre un isolement acoustique minimal qu’il détermine à partir des indications données dans l’arrêté préfectoral de classement :
- Décret n°95-21 du 09 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation
- Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit.