Résultat et synthèse de la consultation du public - Projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 28 décembre 2021 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de l’Adour 2022-2027
En application de la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, l’article L.120-1 du Code de l’environnement prévoit de mettre à disposition du public les projets de décisions autres qu’individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement.
La présente consultation concerne le projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 28 décembre 2021.
Dans ce cadre, vous avez pu exprimer vos remarques durant la période de 21 jours minimum à compter de la mise en consultation et jusqu’au 31 décembre 2022 inclus :
- soit par voie postale, à l’adresse suivante : Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement - Cité administrative BP 55 – Rue Jules Ferry -33090 Bordeaux cedex
- soit par voie électronique à l’aide d’un questionnaire en ligne.
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