Consultation du public - Centre de soins de la faune sauvage à Tonneins (47) – Demande de dérogation à l’interdiction de transport d’espèces animales protégées
La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et de recueillir leurs éventuels avis sur le projet.
La consultation du public est terminée depuis le 17 février 2021
Cette demande vise le transport de toutes les espèces protégées d’oiseaux, de mammifères terrestres et semi-aquatiques ainsi que les reptiles de la faune sauvage métropolitaine.
Les individus seront transportés dans des contenants appropriés à leur taille et à leur espèce. Les animaux soignés au centre de soins de Tonneins sont relâchés de préférence à proximité de leur lieu de découverte quand les conditions le permettent.
Le public a été invité à prendre connaissance du document téléchargeable et a pu faire part de ses observations, au plus tard, jusqu’au 16 février 2021 :
- soit par voie postale, à l’adresse suivante : Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement - Service Patrimoine Naturel - Site de Bordeaux - Cité administrative BP 55 – Rue Jules Ferry - 33090 Bordeaux cedex
- soit par voie électronique à l’aide d’un questionnaire en ligne.
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