Consultation du public - Demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées, pour la phase 1 du projet aire de service à Bressuire (79)
La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets et décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et recueillir leurs éventuels avis sur le projet.
La consultation est terminée depuis le 18 janvier 2023
La demande de dérogation aux interdictions de perturbation d’espèces protégées, déposée par Expandika s’inscrit dans le cadre de la phase 1 du projet "Aire de service" située sur la commune de Bressuire, dans le département des Deux-Sèvres.
Le public a été invité à prendre connaissance des documents téléchargeables, ci-dessous.
Le public a pu faire part de ses observations, au plus tard, jusqu’au 17 janvier 2023 :
soit par voie postale, à l’adresse suivante : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine - Service Patrimoine Naturel - 15 rue Arthur Ranc - CS 60539 - 86020 Poitiers Cedex
soit par voie électronique à l’aide d’un questionnaire en ligne.