Consultation du public - Demande de dérogation à l’interdiction de destruction de nids d’Hirondelle de fenêtre dans le cadre des travaux de réfection des passements de toits d’un bâtiment public situé à Breuil-Chaussée à Bressuire (79)
La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets et décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et recueillir leurs éventuels avis sur le projet.
La consultation du public est terminée depuis le 10 février 2024
La demande de dérogation aux interdictions de destruction d’habitats d’espèces protégées, déposée par la ville de Bressuire s’inscrit dans le cadre des travaux de réfection des passements de toits d’un bâtiment public situé à Breuil-Chaussée sur la commune de Bressuire, dans le département des Deux-Sèvres.
Le public a été invité à prendre connaissance des documents téléchargeables, ci-dessous.
Le public a pu faire part de ses observations, au plus tard, jusqu’au 9 février 2024 :
soit par voie postale, à l’adresse suivante : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine - Service Patrimoine Naturel - 15 rue Arthur Ranc - CS 60539 - 86020 Poitiers Cedex
soit par voie électronique à l’aide d’un questionnaire en ligne.
La demande de dérogation au régime de protection des espèces édicté à l’article L.411-1 du Code de l’environnement est déposée par la société ENEDIS dans (...)