Consultation du public - Demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet d’aménagement de déchetterie, sur la commune de Sainte-Gemme (79)
La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets et décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et recueillir leurs éventuels avis sur le projet.
La consultation du public est terminée depuis le 18 novembre 2023
La communauté de communes du Thouarsais aménage une déchetterie sur la commune de Sainte-Gemme dans le département des Deux-Sèvres. Elle a déposé auprès de la DREAL Nouvelle-Aquitaine une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats, dans le cadre de son projet.
Le public a été invité à prendre connaissance du document téléchargeable, ci-dessous.
Le public a pu faire part de ses observations, au plus tard, jusqu’au 17 novembre 2023 :
soit par voie postale, à l’adresse suivante : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine - Service Patrimoine Naturel - 15 rue Arthur Ranc - CS 60539 - 86020 Poitiers Cedex
soit par voie électronique à l’aide d’un questionnaire en ligne.
La demande de dérogation au régime de protection des espèces édicté à l’article L.411-1 du Code de l’environnement est déposée par la société ENEDIS dans (...)