La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets et décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et recueillir leurs éventuels avis sur le projet.
La consultation du public est terminée depuis le 29 mars 2023
La demande de dérogation est déposée par la société Orano mining dans le cadre de la démolition d’un ancien bâtiment désaffecté dans lequel ont été recensés un gîte de reproduction avéré de la Pipistrelle commune, ainsi qu’un gîte automnal potentiel de cette même espèce et de la Pipistrelle de Kuhl.
Le public a été invité à prendre connaissance du document téléchargeable et a pu faire ses observations jusqu’au 28 mars 2023 inclus :
soit par voie postale, à l’adresse suivante : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine - Le PASTEL - 22 rue des Pénitents Blancs - CS 51218 - 87032 Limoges cedex 1,
soit par voie électronique à l’aide d’un questionnaire en ligne.
La demande de dérogation au régime de protection des espèces édicté à l’article L.411-1 du Code de l’environnement est déposée par la société ENEDIS dans (...)