Consultation du public - Projet de construction de logements sociaux "Le Jardin des Hêtres" à Saint-Palais-sur-Mer (17)
La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets et décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et recueillir leurs éventuels avis sur le projet.
La consultation du public est terminée depuis le 6 février 2023
Dans ce cadre, la SARL Le Jardin des Hêtres a déposé une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées.
Le public a été invité à prendre connaissance des documents téléchargeables.
Le public a pu faire part de ses observations, au plus tard, jusqu’au 5 février 2023 :
- soit par voie postale, à l’adresse suivante : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine - Service Patrimoine Naturel - 15 rue Arthur Ranc - CS 60539 - 86020 Poitiers Cedex)
- soit par voie électronique à l’aide d’un questionnaire en ligne.
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5 avril 2024