La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et de recueillir leurs éventuels avis sur le projet.La consultation du public est terminée depuis le 29 décembre 2023 La demande de dérogation est déposée par le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de la restructuration de la cité scolaire Raymond Loewy à la Souterraine (23) ; ces travaux entraîneront la destruction de nids de Martinet noir.
Le public a été invité à prendre connaissance des documents téléchargeables, ci-dessous.
Le public a pu faire part de ses observations, au plus tard, jusqu’au 28 décembre 2023 :
soit par voie postale, à l’adresse suivante : DREAL Nouvelle-Aquitaine - Service Patrimoine Naturel - La PASTEL 22 rue des Pénitents Blancs - CS 53218 87032 Limoges cedex 1
soit par voie électronique à l’aide d’un questionnaire en ligne.
La demande de dérogation au régime de protection des espèces édicté à l’article L.411-1 du Code de l’environnement est déposée par la société ENEDIS dans (...)