Foire aux questions (FAQ)

Inscription aux registres des transporteurs et commissionnaires de transport 

• Je souhaite m’inscrire au registre des transporteurs publics routiers. Que dois-je faire ?

  Avant toute démarche auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou de la chambre des métiers, la demande d’inscription au registre des transporteurs doit être faite auprès de la DREAL, via la plateforme de démarches dématérialisées.

  Une fois la demande effectuée, le dossier fait l’objet d’une instruction par la DREAL. Si toutes les conditions sont remplies, la DREAL délivre une attestation que le futur transporteur doit remettre au RCS ou à la Chambre des métiers pour qu’ils puissent inscrire l’entreprise. Une fois cette inscription faite, l’entreprise ainsi créée transmet à la DREAL un extrait Kbis pour que cette dernière puisse lui délivrer l’autorisation d’exercer et la licence de transport routier afin qu’elle puisse démarrer son activité.

• Je souhaite m’inscrire au registre des commissionnaires de transport. Que dois-je faire ?

  L’activité de commissionnaire de transport consiste à organiser librement et faire exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, le déplacement de marchandises d’un lieu à un autre, selon les modes et les moyens de son choix. Si vous organisez un transport de marchandises en faisant appel à un (des) transporteur(s) pour le compte de votre client, alors vous devez respecter les exigences réglementaires d’accès à la profession de commissionnaire de transport (honorabilité et capacité professionnelle de commissionnaire de transport) et être inscrit au registre des commissionnaires.

  Avant toute démarche auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou de la chambre des métiers, la demande d’inscription au registre des transporteurs doit être faite auprès de la DREAL, via la plateforme de démarches dématérialisées.

  Une fois la demande effectuée, le dossier fait l’objet d’une instruction par la DREAL. Si toutes les conditions sont remplies, la DREAL délivre une attestation que le futur transporteur doit remettre au RCS ou à la Chambre des métiers pour qu’ils puissent inscrire l’entreprise. Une fois cette inscription faite, l’entreprise ainsi créée transmet à la DREAL un extrait Kbis pour que cette dernière puisse lui délivrer l’autorisation d’exercer et la licence de transport routier afin qu’elle puisse démarrer son activité.

• À quel moment puis-je commencer mon activité ?

  Pour une activité de transport routier, vous ne pouvez commencer votre activité que lorsque vous êtes en possession de votre licence et de sa (ses) copie(s) conforme(s).

  Pour une activité de commissionnaire de transport, vous ne pouvez exercer votre activité que lorsque vous êtes en possession du certificat d’inscription remis par la DREAL.

Documents et titres de transport

• Quelles différences entre « attestation de capacité », « pré-inscription » ou « attestation DREAL », « licence », « copie conforme » et « certificat d’inscription » ?

  L’attestation de capacité professionnelle (ACP) est un diplôme qui vous permet de répondre à l’exigence de capacité professionnelle requise pour exercer une activité de transporteur routier ou de commissionnaire de transport. Il existe différentes attestations de capacité professionnelle selon l’activité concernée (transport de marchandises ou de personnes, par véhicules lourds ou par véhicules légers, ou encore activité de commissionnaire de transport). Comme tout diplôme, l’ACP n’a pas de date limite de validité ; en revanche, si elle n’a pas été mobilisée pendant plus de 5 ans, il est nécessaire de suivre un stage d’actualisation des connaissances de 35h auprès d’un centre de formation agréé avant de pouvoir exercer en tant que gestionnaire de transport.

  L’attestation de conformité est une attestation délivrée par la DREAL (attestant que les conditions réglementaires d’exercice de l’activité sont remplies), permettant à l’entreprise de réaliser son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, ou au Répertoire des Métiers. Attention, pour finaliser l’inscription au registre des transporteurs ou au registre des commissionnaires, il convient encore de transmettre à la DREAL une copie de votre extrait Kbis ou du Répertoire des Métiers.

  La licence de transport est un document officiel qui prouve que votre entreprise est inscrite au registre des transporteurs. Ce document doit rester au siège de l’entreprise. La licence de transport comporte une date limite de validité et doit donc, avant son échéance, faire l’objet d’une demande de renouvellement auprès de la DREAL.

  La copie conforme de la licence est un document original numéroté qui doit être placé à bord du véhicule utilisé pour effectuer des transports sous couvert de la licence. Vous devez avoir autant de copies conformes que de véhicules affectés à cette activité, dans la limite de ce que votre capacité financière permet. Les copies conformes doivent être renouvelées en même temps que la licence de transport.

  Le certificat d’inscription est un document officiel qui prouve que votre entreprise est inscrite au registre des commissionnaires de transport. Ce document doit rester au siège de l’entreprise.

Gestionnaire de transport

• Qu’est qu’un gestionnaire de transport ?

  Le gestionnaire de transport est la personne qui dirige effectivement et en permanence les activités de transport de l’entreprise.

  Les missions confiées au gestionnaire de transport incluent notamment la gestion de l’entretien des véhicules affectés à l’activité de transport de l’entreprise, la vérification des contrats et des documents de transport, la comptabilité de base, l’affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux véhicules et la vérification des procédures en matière de sécurité.

  Le gestionnaire de transport justifie d’un lien effectif avec l’entreprise en qualité d’employé, de directeur, de propriétaire ou d’actionnaire de cette entreprise, ou comme dirigeant, ou, si l’entreprise est une personne physique, en tant qu’entrepreneur individuel. Il peut aussi être un prestataire extérieur avec lequel l’entreprise a établi un contrat de prestation.

  En cas de manquement, sa responsabilité pénale, civile et administrative personnelle peut être engagée aux côtés de celle de l’entreprise.

• Puis-je exercer mes missions de gestionnaire de transport dans plusieurs entreprises ?

  Le règlement européen CE n°1071/2009 autorise les gestionnaires de transport à exercer leurs missions simultanément dans plusieurs entreprises dans les cas suivants :

  • le gestionnaire prestataire « extérieur » de services : les entreprises qui n’ont pas de gestionnaire peuvent recourir aux services d’une personne physique, satisfaisant aux exigences d’honorabilité et de capacité professionnelle, habilitée par un contrat de prestation de services, à exercer les tâches d’un gestionnaire pour le compte de l’entreprise. L’activité du gestionnaire devra cependant se restreindre à 2 entreprises dans la limite de vingt véhicules.
  • le gestionnaire dans un groupe d’entreprises de transport : s’agissant d’entreprises de transport ayant un lien juridique entre elles dans le cadre d’un groupe d’entreprises de transport, le gestionnaire dans une maison mère ou une filiale pourra gérer également une ou plusieurs autres filiales dans le même groupe, sans limitation du nombre de ses filiales.

Capacité professionnelle de transport ou de commissionnaire

• Quels sont les différents moyens possibles d’obtenir une attestation de capacité professionnelle ?

  Les modes d’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier lourd de marchandises sont les suivants :

  • soit par examen écrit (examen national, 1 session par an, en octobre)
  • soit par équivalence de diplôme national ou visé par l’État, d’un titre universitaire, d’un certificat d’études ou d’un titre professionnel délivrés en France par les établissements d’enseignement supérieur ou les organismes habilités (ex. : BTS "Transports", DUT "gestion logistique et transports"),
  • soit par équivalence d’une expérience professionnelle pour les personnes qui fournissent la preuve qu’elles ont géré de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, dans un ou plusieurs États appartenant à l’Union européenne durant les dix années précédant le 4 décembre 2009.

  Les modes d’obtention de l’attestation de capacité en transport routier léger de marchandises sont les suivants :

  • soit par formation-examen de 105 heures auprès d’un centre de formation agréé (vous trouverez la liste des centres de formations agréés sur le site Internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, rubrique "Transports routiers")
  • soit par équivalence de diplôme : le baccalauréat transport ou exploitation des transport ou le titre professionnel d’exploitant en transport routier de marchandises permettent l’obtention par équivalence directe.
  • soit par équivalence d’une expérience professionnelle d’encadrement ou de responsabilité en continu d’au moins 2 ans, n’ayant pas pris fin depuis plus de 10 ans, dans une entreprise de transport public routier de marchandises, inscrite au registre des transporteurs routiers de marchandises.

  Les modes d’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier lourd de personnes sont les suivants :

  • soit par examen écrit (examen national, 1 session par an, en octobre),
  • soit par équivalence de diplôme national ou visé par l’État, d’un titre universitaire, d’un certificat d’études ou d’un titre professionnel délivrés en France par les établissements d’enseignement supérieur ou les organismes habilités (ex. : Technicien supérieur des Transports de personnes, DUT "gestion logistique et transports"),
  • soit par équivalence d’une expérience professionnelle pour les personnes qui fournissent la preuve qu’elles ont géré de manière continue une entreprise de transport public routier de personnes dans un ou plusieurs États appartenant à l’Union européenne durant les dix années précédant le 4 décembre 2009.

  Les modes d’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de personnes sont les suivants :

  • soit par formation-examen de 140 heures auprès d’un centre de formation agréé (vous trouverez la liste des centres de formations agréés sur le site Internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, rubrique "Transports routiers")
    (Les titulaires du baccalauréat professionnel “exploitation des transports“ et du baccalauréat professionnel “Transport“, du baccalauréat professionnel “Organisation de transport de marchandises” peuvent être dispensés de la formation mais pas de l’examen écrit).
  • soit par expérience professionnelle pour les personnes pouvant justifier de fonctions de responsabilité exercées en continu pendant au moins deux ans (et n’ayant pas pris fin depuis plus de dix ans) dans une entreprise de transport public routier de personnes inscrite au registre correspondant auprès d’une DREAL dans une activité de transport public routier de personnes soumise à la condition de capacité professionnelle.

  Les modes d’obtention de l’attestation de capacité professionnelle de commissionnaire de transport sont les suivants :

  • par examen écrit (examen national, 1 session par an, en octobre)
  • par équivalence de diplôme (diplômes listés à l’article 5 de l’arrêté du 21/12/2015 disponible sur le site internet Légifrance)
  • par expérience professionnelle : selon les dispositions des articles R.1422-11 à R.1422-14-1 du code des transports, il convient d’avoir exercé une des activités de commissionnaire listées à l’article R.1411-1 du code des transports, soit à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprise, soit à titre salarié, pendant 5 années consécutives ou pendant 2 années consécutives lorsque l’intéressé prouve qu’il a reçu pour cette activité une formation préalable d’au moins 3 ans ou pendant 3 années consécutives lorsqu’il prouve qu’il a reçu pour cette activité une formation préalable d’au moins 2 ans ou pendant 3 années consécutives lorsqu’il prouve qu’il a exercé cette activité à titre salarié pendant 2 ans au moins. Ces activités ne doivent pas avoir pris fin depuis plus de 10 ans au moment de la demande.

Démarches auprès de la Division Registre liées au véhicules de transport

• J’achète un nouveau véhicule, dois-je vous demander une nouvelle copie conforme ?

  Si vous augmentez votre parc de véhicules roulants, vous devez détenir une copie conforme supplémentaire. Elle sera délivrée si votre capacité financière le permet.
  Si ce nouveau véhicule remplace un ancien véhicule, vous n’avez pas besoin de nouvelle copie conforme : il suffit de prendre celle de l’ancien véhicule pour la mettre dans le nouveau.

• Je souhaite garder un véhicule en réserve pour pallier une éventuelle panne d’un véhicule habituel, dois-je demander une copie conforme pour ce véhicule de réserve ?

  Non. Vous pouvez prendre la copie conforme du véhicule en panne (puisqu’il ne fait pas de transport), pour la mettre dans le véhicule de réserve s’il doit sortir.

Demande de renouvellement ou modification auprès de la Division Registre

• Mes titres de transport arrivent à expiration. Quels sont les documents à fournir pour leur renouvellement ?

  Votre demande de renouvellement des titres de transport (licence et copies conformes) doit être réalisée 3 mois avant leur date d’échéance sur la plateforme des démarches dématérialisées.
  Les pièces justificatives à joindre à la demande de renouvellement sont précisées sur la plateforme.

• Je procède à des changements dans l’entreprise (changement d’adresse, du responsable légal, ou autre). Que dois-je faire ?

  Pour toute modification (dénomination sociale, forme juridique, responsable légal, gestionnaire de transport, etc.) vous devez adresser à la DREAL, dans un délai de 28 jours, le CERFA 12725*05 dûment rempli et signé, accompagné des pièces justificatives selon l’objet de la modification sollicitée.
  Les demandes de modifications peuvent être transmises par courriel.

Obligation d’inscription au registre selon diverses activités 

• Je suis loueur de véhicules. Faut-il que je sois inscrit au registre des transporteurs ?

  Les loueurs de véhicules industriels avec conducteur sont tenus d’être inscrits au registre.
  En effet, les entreprises qui se consacrent à la location-gérance d’un fonds de commerce lorsque l’activité comprend le transport de marchandises, le déménagement ou la location de véhicules industriels avec conducteur utilisés pour acheminer des biens doivent obligatoirement être inscrites au « registre des transporteurs publics routiers de marchandises, de déménagement ou des loueurs de véhicules industriels avec conducteur » (intitulé complet du registre des transporteurs routiers de marchandises).
  En revanche, la location de véhicules sans conducteur n’entre pas dans le champ des activités soumises à une obligation d’inscription au registre des transporteurs et loueurs.

• Je souhaite effectuer des livraisons de repas à domicile. Dois-je effectuer des démarches particulières ?

  La livraison de repas, comme de toute autre marchandise, pour le compte d’autrui, au moyen d’un véhicule motorisé, qu’il s’agisse d’une camionnette, d’une voiture, d’une moto, d’un scooter ou d’un engin de déplacement personnel motorisé* (trottinette électrique, gyropode, skate-board électrique, gyroskate ou hoverboard), y compris les véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 40 km/h, est une activité réglementée et soumise à une obligation d’inscription au registre des transporteurs routiers tenu par la DREAL. *Un vélo à assistance électrique n’est pas considéré comme un véhicule motorisé

  L’inscription au registre des transporteurs routiers s’effectue dans le respect des 4 exigences d’accès à la profession (établissement, capacité professionnelle, capacité financière et honorabilité professionnelle). Elle est matérialisée par la délivrance d’une autorisation d’exercer la profession de transporteur routier et d’une licence de transport, à savoir une licence communautaire (LC) pour le transport au moyen de véhicules lourds* (> 3,5 t sur le territoire national et > 2,5 t pour le transport routier international de marchandises sur le territoire de l’Union européenne) et une licence de transport intérieur (LTI) pour le transport au moyen de véhicules légers* (n’excédant pas 3,5 t sur le territoire national et 2,5 t pour le transport routier international de marchandises sur le territoire de l’Union européenne).

  (*est pris en compte le poids maximum autorisé tel que défini par l’article R.3211-6 du code des transports, selon qu’il s’agit de véhicules isolés, d’ensembles articulés ou de trains routiers).

• Je souhaite utiliser mon véhicule personnel pour transporter des personnes, par exemple dans le cadre de l’accompagnement de personnes âgées pour leurs déplacements du quotidien. A quelles formalités suis-je soumis ?

  Le transport (contre rémunération) de personnes au moyen d’un véhicule motorisé est une activité de transport public routier de personnes.

  L’activité de transporteur routier est réglementée : les entreprises souhaitant exercer cette activité doivent être inscrites au registre national tenu par le préfet de la région où l’entreprise a son siège ou son établissement principal.

  L’inscription d’une entreprise au registre des transporteurs publics routiers de personnes s’effectue dans le respect des 4 exigences d’accès à la profession (établissement, capacité professionnelle, capacité financière et honorabilité professionnelle). Elle est matérialisée par la délivrance d’une licence de transport, à savoir une licence communautaire (LC) pour le transport au moyen de véhicules lourds (> 9 places, conducteur compris) et une licence de transport intérieur (LTI) pour le transport au moyen de véhicules légers (n’excédant pas 9 places, conducteur compris).

• Je souhaite devenir convoyeur indépendant. Suis-je soumis à la réglementation des transports routiers de marchandises ?

  L’activité de convoyage, dès lors qu’il s’agit de déplacer un véhicule à vide par ses moyens propres, ne consiste pas à transporter des marchandises. Par conséquent, elle n’entre pas dans le champ d’application des dispositions réglementaires relatives à l’accès aux professions de transporteur public routier de marchandises.

• Je possède une dépanneuse et je souhaite créer une entreprise spécialisée dans l’achat/revente et le dépannage de véhicules. Ai-je besoin d’une licence de transport ?

  Conformément aux dispositions de l’article R.3211-5 3° du code des transports, le transport de véhicules accidentés ou en panne par véhicule spécialisé entre le lieu de l’accident ou de la panne et le lieu de réparation ne nécessite pas d’inscription au registre des transporteurs routiers.
  En dehors de ce cadre précis, le transport de véhicules, que ce soit vers une compagnie d’assurance, un expert, la livraison du véhicule réparé au propriétaire ou chez un concessionnaire ou pour tout autre motif, constitue une activité de transport public routier de marchandises. Or Le transport public (ou « pour compte d’autrui ») de marchandises par route est une activité réglementée, soumise à l’obligation d’inscription au registre des transporteurs et donc de détention d’une licence de transport.

• Je possède une entreprise de production et livraison des repas de midi auprès des entreprises proches de chez moi. Dois-je solliciter une inscription au registre des transporteurs de marchandises ?

  La livraison de repas en tant que telle peut être soumise à une obligation d’inscription au registre des transporteurs tenu par la DREAL, dès lors qu’il s’agit de transporter, au moyen d’un véhicule motorisé, des marchandises pour un client contre rémunération (on parle alors de "transport public routier de marchandises" ou "transport pour compte d’autrui").

  En revanche, s’il s’agit de livrer les repas que vous confectionnez vous mêmes et que cette livraison n’est qu’accessoire par rapport à votre activité principale de confection des repas, alors il s’agit d’une activité de transport "pour compte propre" (ou "transport privé", par opposition au "transport public") qui, elle, n’est pas soumise à l’obligation d’inscription au registre des transporteurs.

  Afin de pouvoir justifier auprès des agents de contrôle que vous effectuez un transport pour votre propre compte, vous devez avoir à bord du véhicule et être en mesure de présenter un document (facture, bon d’enlèvement ou bon de livraison) renseignant les mentions obligatoires prévues à l’article 2-I de l’arrêté du 9 novembre 1999 disponible sur le site internet Légifrance relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises.

• Je souhaite créer une entreprise dans le domaine du tourisme et de l’organisation d’excursions pour petits groupes et transporter moi-même mes clients vers des sites touristiques dans le cadre de prestations touristiques globales. Dois-je solliciter une inscription au registre des transporteurs de personnes ?

  Les déplacements dont la prestation principale est la réalisation d’un circuit touristique relèvent d’un service occasionnel de transport public routier collectif de personnes. Ainsi, si vous organisez, par exemple, un circuit œnotouristique, avec visite guidée de châteaux et dégustations, alors ce circuit relève d’un service occasionnel de transport et il ne peut être réalisé que par une entreprise inscrite au registre des transporteurs.

  En revanche, si vous proposez une visite guidée pédestre ou à vélo et que, pour réaliser cette prestation, vous prenez en charge vos clients à leur hôtel ou à la gare, par exemple, pour les transporter, au moyen d’un véhicule motorisé, jusqu’au point de départ de la visite guidée, puis que vous les ramenez ensuite à leur hôtel ou à la gare, alors, sous réserve que ces déplacements aient été réalisés à titre gratuit pour les passagers, ils sont considérés comme des services privés répondant à la définition du 4° de l’article R3131-2 du code des transports ("Sont considérés comme des services privés lorsqu’ils répondent à leurs besoins habituels de fonctionnement, les transports organisés par des entreprises pour leur clientèle"). Dans cette situation, vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’inscription au registre des transporteurs de personnes.

  Pour répondre aux exigences d’un service privé, les transports doivent être effectués à titre gratuit pour les passagers et ils ne doivent pas être relatifs à un déplacement à caractère touristique (dans le cas ci-avant décrit, les déplacements entre la gare ou l’hôtel des clients sont nécessaires pour la réalisation de la visite guidée, ils ne présentent pas un caractère touristique, c’est la visite guidée qui elle sera touristique).

Régime dérogatoire pour les taxis

• Je suis chauffeur de taxi. Puis-je compléter mon activité par des transports occasionnels de personnes sous couvert d’une licence de transport intérieur ?

  En application de l’article R3113-11 du code des transports, sont dispensées des exigences de capacités financière et professionnelle les entreprises de taxis lorsqu’elles assurent une activité de transport public routier de personnes au moyen d’un seul véhicule et que celui-ci n’excède pas neuf places, y compris celle du conducteur, ou est un véhicule taxi. Vous pouvez donc, en plus de votre activité de taxi, exercer une activité de transport public routier de personnes sous couvert d’une licence de transport intérieur (LTI) délivrée par la DREAL dès lors que vous respectez bien les exigences d’honorabilité et de condition d’établissement requises pour pouvoir être inscrit au registre des transporteurs publics routiers de personnes.

  Si vous exercez votre activité de transport public routier de personnes (sous couvert de la LTI) avec votre véhicule taxi, il convient d’en bâcher le lumineux. Sinon, vous pouvez très bien utiliser un autre véhicule dédié uniquement à votre activité "LTI". Dans les 2 cas, vous devez impérativement, lorsque vous exercez cette activité "LTI", avoir la copie conforme de la LTI à bord du véhicule.

  En outre, en application de l’article R3411-9 du code des transports, les véhicules n’excédant pas neuf places, y compris celle du conducteur, affectés à des services de transport public routier collectif de personnes sont soumis à une signalétique distinctive, à savoir une vignette de forme carrée (8cm x 8cm) et de couleur mauve (communément dénommée « vignette violette »), qui doit être apposée à l’avant du véhicule de façon visible. Elle doit pouvoir être retirée ou occultée si le véhicule est utilisé pour une autre activité que celle de transport routier public collectif de personnes (ex. : taxi, VTC). Elle doit mentionner le numéro de la licence de transport dont la copie conforme se trouve à bord du véhicule. Les entreprises de transport sont tenues d’éditer elles-même cette vignette, qui est téléchargeable sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.

Tachygraphe : obligation ou exemption

• Je transporte mes propres marchandises vers des pays étrangers à l’aide de véhicules dont les poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 tonnes. Dois-je faire équiper mon véhicule d’un tachygraphe ?

  La conduite, même occasionnelle et en compte propre, d’un véhicule lourd, mais aussi depuis le 1er/07/2026 d’un véhicule dont la masse maximale autorisée dépasse 2,5 tonnes affecté à des transports internationaux de marchandises, est soumise à l’obligation de disposer d’un tachygraphe et d’utiliser une carte conducteur.

  Cette obligation découle des dispositions des articles L.3311-1 et R.3313-1 du code des transports, du règlement (CE) n° 561/2006 et du règlement (CE) n°165/2014. Il s’agit des dispositions réglementaires relatives aux temps de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds, souvent désignées par les termes de "réglementation sociale européenne" ou "RSE".

  Sont exemptés de cette obligation les transports listés à l’article 3 du règlement (CE) n°561/2006.
  Par ailleurs, au titre des dérogations nationales, en France, sont exemptés de l’obligation de respecter les dispositions de la RSE les transports listés à l’article R.3313-2 du code des transports.

Formation professionnelle des conducteurs (FIMO-FCO) : obligation ou exemption

• Je suis salarié dans une entreprise de travaux publics. Je possède le permis C et je suis parfois amené à conduire le camion de l’entreprise pour transporter des matériaux et du matériel appartenant à l’entreprise pour les amener sur des chantiers. Dois-je passer ma FIMO ?

  En application de l’article L3314-2 du code des transports : "Sont soumis à l’obligation de formation professionnelle les conducteurs des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède trois tonnes et demie et des véhicules de transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur. Un décret en Conseil d’État fixe la liste des véhicules pour la conduite desquels une telle formation n’est pas obligatoire, à raison de leur usage, de leurs caractéristiques ou de leur affectation".
  L’article R.3314-15 du code des transports dispose quant à lui que les obligations relatives à la formation professionnelle initiale et continue (FIMO/FCO) des conducteurs ne s’appliquent pas dans certains cas spécifiques.
  Conformément aux dispositions du point 7 de l’article R.3314-15 précité, les obligations relatives à la formation FIMO/FCO ne s’appliquent pas aux conducteurs des véhicules transportant du matériel, de l’équipement ou des machines destinés à être utilisés dans l’exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas son activité principale.
  Pour pouvoir se prévaloir de cette exemption, il est donc nécessaire de remplir simultanément les 2 conditions exigées :

  • le conducteur doit utiliser les marchandises transportées par le véhicule dans l’exercice de son métier,
    ET
  • la conduite ne doit pas constituer son activité principale.
    Ainsi, si vous effectuez un "simple" transport (sans utiliser ou mettre en œuvre vous-même les marchandises que vous transportez) en livrant ou approvisionnant des sites ou des chantiers en matériaux, matériels, machines ou engins que d’autres ouvriers seraient amenés à utiliser ou à mettre en œuvre, alors vous devez suivre la formation requise, même si vous n’effectuez que ponctuellement cette activité.
    J’attire votre attention sur le fait que l’activité du conducteur doit s’apprécier au cas par cas, pour chacun des transports réalisés : selon l’organisation de l’activité et le type des transports réalisés, il est possible que certains jours un conducteur bénéficie de l’exemption et d’autres non. Aussi, si votre activité alterne entre des transports soumis et non-soumis aux obligations de formation, il est nécessaire de suivre les stages réglementaires de formation professionnelle (FIMO/FCO).

Contact du service en charge des transports routiers de la DREAL NA

• J’ai une question en lien avec la réglementation des transports routiers pour laquelle je ne trouve pas de réponse sur le site Internet de la DREAL. Que puis-je faire ?

  Vous pouvez poser votre question par courriel.
  Pour plus d’efficacité dans le traitement de votre demande, il convient de nous donner le plus d’informations possibles, notamment :

  • si vous avez un projet d’activité dans le domaine des transports : décrire le plus précisément possible votre projet et sa localisation (département où sera implantée l’entreprise) ;
  • pour une entreprise existante : préciser le n° SIREN de l’entreprise ;
  • si vous avez une question technique liée à une activité ou un type de véhicule spécifique : donner le maximum d’informations quant à votre activité ou au véhicule concerné.